Vertaling van "its longstanding infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.

As illustrated in the debate in this House, the inclusion of such a term as sexual orientation would result in a profound infringement on the longstanding rights and freedoms of Canadians.
Comme l'illustre le débat à la Chambre, l'insertion d'une expression comme «orientation sexuelle» se traduirait par une atteinte grave aux droits et libertés de longue date des Canadiens.

It would infringe on the longstanding federal and provincial territorial relationship that has facilitated the creation of a health care system that is widely cherished by the Canadian public.
Ce serait une intrusion dans les relations de vieille date entre le fédéral et les provinces et territoires qui ont permis la création du système de santé que nous avons et auquel les Canadiens tiennent tant.