Traduction de «procedure against portugal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Approval of some new projects has been considerably delayed by an infringement procedure against Portugal regarding the award of service concessions to these public sector companies.
En raison d'une procédure d'infraction introduite contre le Portugal concernant l'octroi de concessions de services à des entreprises publiques, l'approbation de certains nouveaux projets a été considérablement retardée.

The Commission has decided to take a second step in its infringement procedure against Portugal on its compliance with the Late Payment Directive (Directive 2011/7/EU) by sending a reasoned opinion.
La Commission a décidé de passer à la deuxième étape de sa procédure d'infraction contre le Portugal en envoyant à cet État membre un avis motivé en ce qui concerne sa mise en conformité avec la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE).

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

In 2015, the Commission launched infringement procedures for the non-transposition of the Offshore Safety Directive against 15 Member States (Bulgaria, Cyprus, Estonia, France, Germany, Greece, Ireland, Latvia, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Spain, the United Kingdom).
En 2015, la Commission a lancé des procédures d’infraction pour non-transposition de la directive sur la sécurité de l’extraction de pétrole et de gaz en mer contre 15 États membres (Bulgarie, Chypre, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Royaume-Uni).

Professional qualifications: infringement procedures against Portugal, Greece and France; closure of case against Italy
Qualifications professionnelles: procédures d’infraction contre le Portugal, la Grèce et la France; classement d'une procédure d’infraction contre l’Italie

Having concluded that there was a violation of Directive 92/43/EEC, the Commission opened an infringement procedure against Portugal.
Ayant conclu qu'il s'agissait là d'une violation de la directive 92/43/CEE, la Commission a lancé une procédure en infraction contre le Portugal.

In view of this the Commission decided to continue its accelerated procedure against Portugal for infringement of EC Law.
Par conséquent, la Commission a décidé de poursuivre la procédure accélérée contre le Portugal pour infraction au droit communautaire.

Commission opens infringement procedure against Portugal for not respecting its suspension decision in the BSCH/Champalimaud case
La Commission ouvre une procédure d'infraction contre le Portugal pour non-respect de sa décision de suspension dans l'affaire BSCH/Champalimaud

Commission decides to open infringement procedure against Portugal over veto against BSCH participation in Grupo Mundial Confiança
La Commission décide d'ouvrir une procédure d'infraction contre le Portugal en raison de son opposition à la prise de participation de BSCH dans Grupo Mundial Confiança

Following complaints, the European Commission has decided to open a formal infringement procedure against Portugal concerning measures adopted by the Portuguese authorities to block the acquisition of a stake in Grupo Mundial Confiança (part of the Champalimaud group) by Banco Santander Central Hispano (BSCH) of Spain.
À la suite de plaintes, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre le Portugal en raison des mesures adoptées par les autorités portugaises pour bloquer l'acquisition d'une participation dans le capital de Grupo Mundial Confiança (qui fait partie du groupe Champalimaud) par la banque espagnole Banco Santander Central Hispano (BSCH).