Traduction de «separate infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]
séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a separate infringement case involving Romania, the Commission has also decided to send a letter of formal notice over the implementation of the mandatory collective management system of musical works in May 2016.
Dans une procédure d'infraction distincte, la Commission avait également décidé d'adresser à la Roumanie une lettre de mise en demeure concernant l'application du système obligatoire de gestion collective des œuvres musicales en mai 2016.

The Commission's investigation revealed the existence of four separate infringements.
L'enquête de la Commission a révélé l'existence de quatre infractions distinctes.

Facebook committed two separate infringements by providing incorrect and misleading information in the merger notification form and in the reply to a Commission request for information.
Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d'une part, dans le formulaire de notification de la concentration et d'autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission.

The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.
Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.

Based on the above analysis, the Commission found that the six agreements covered by the decision constituted restrictions of competition by object, amounting to four separate infringements of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA agreement.
Sur la base de l’analyse qui précède, la Commission a estimé que les six accords faisant l’objet de la décision constituaient des restrictions de la concurrence par objet et équivalaient à quatre infractions distinctes au titre de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

The TBS support tool shall provide automatic monitoring and alerting on non-conformant final approach airspeed behaviour, automatic monitoring and alerting of separation infringement and automatic monitoring and alerting for the wrong aircraft being turned on to a separation indicator
L'outil d'aide au TBS doit assurer une surveillance et une alerte automatiques en cas de comportement non conforme de la vitesse air lors de l'approche finale, une surveillance et une alerte automatiques en cas d'infraction aux règles d'espacement et une surveillance et une alerte automatiques en cas d'assignation erronée d'un aéronef à un indicateur d'espacement.

If an infringement relates exclusively to a task entrusted to the ESCB or the ECB under the Treaty and the Statute, an infringement procedure may be initiated only on the basis of this Regulation, irrespective of the existence of any national law or regulation which may provide for a separate procedure.
Si l'infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte.

Prior to taking such decision, the ECB and the relevant NCB shall consult each other and the NCB shall inform the ECB whether a separate infringement procedure has been, or alternatively can be, initiated under national criminal law, and moreover, whether there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, such as copyright law.
Préalablement à la prise d'une telle décision, la BCE et la BCN concernée se consultent et la BCN informe la BCE de la question de savoir si une procédure d'infraction distincte a été ou peut être engagée en vertu du droit pénal national, ainsi que de la question de savoir s'il existe un autre fondement juridique approprié, tel que la législation sur le droit d'auteur, permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière.

(a) the above-listed restrictions of competition are not separate infringements of Article 85 but aspects of the single continuing infringement;
a) les restrictions de concurrence précitées ne constituent pas des infractions distinctes à l'article 85, mais différents aspects d'une seule et même infraction continue;

As the Court of First Instance observed on this point in Case T-7/89 (15): it would be artificial to split up such continuous conduct, characterized by a single purpose, by treating it as a number of separate infringements: 'The fact is that the (undertakings) took part - over a period of years - in an integrated set of schemes constituting a single infringement, which progressively manifested itself in both unlawful agreements and unlawful concerted practices.`
Ainsi que le Tribunal de première instance l'a souligné, à cet égard, dans l'affaire T-7/89 (15), il serait artificiel de subdiviser ce comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes. Ce même tribunal ajoute qu'«en effet, [les entreprises ont] pris part - pendant des années - à un ensemble intégré de systèmes qui constituent une infraction unique qui s'est progressivement concrétisée tant par des accords que par des pratiques concertées illicites».