Vertaling van "separate infringement procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

infringement procedure
procédure d'infraction

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

separate measures procedure
procédure indépendante en matière de mesures

procedural infringement
violation procédurale

non-radar separation | procedural control
espacement non radar

Procedure for Return and Reconstruction in the Zone of Separation
Procédure en vue du retour et de la reconstruction dans la zone de séparation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If an infringement relates exclusively to a task entrusted to the ESCB or the ECB under the Treaty and the Statute, an infringement procedure may be initiated only on the basis of this Regulation, irrespective of the existence of any national law or regulation which may provide for a separate procedure.
Si l'infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte.

If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB or the ECB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB or the ECB.
Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE.

10. If an infringement relates exclusively to a task entrusted to the ESCB or the ECB under the Treaty and the Statute of the ESCB, an infringement procedure may be initiated only on the basis of this Regulation, irrespective of the existence of any national law or regulation which may provide for a separate procedure.
10. Si une infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts du SEBC, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte.

If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB or the ECB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB or the ECB.
Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE.

If an infringement relates exclusively to a task entrusted to the ESCB or the ECB under the Treaty and the Statute of the ESCB, an infringement procedure may be initiated only on the basis of this Regulation, irrespective of the existence of any national law or regulation which may provide for a separate procedure.
Si une infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts du SEBC, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte.

As an example, there is a separate Infringement Unit within the ENVI Directorate General that plays an essential role of centralisation and coordination of the whole implementation policy in the environmental sector, since very often different directives are concerned in a single procedure, whereas in the Internal Market there is no separate Unit dealing with infringement.
Au sein de la direction générale ENVI, il existe par exemple une unité "infractions" séparée qui joue un rôle essentiel pour centraliser et coordonner l'ensemble de la politique de mise en œuvre dans le domaine de l'environnement, car il est très fréquent que différentes directives soient concernées dans le cadre d'une même procédure. En revanche, s'agissant du marché intérieur, il n'existe pas d'unité séparée traitant spécifiquement des infractions.

Prior to taking such decision, the ECB and the relevant NCB shall consult each other and the NCB shall inform the ECB whether a separate infringement procedure has been, or alternatively can be, initiated under national criminal law, and moreover, whether there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, such as copyright law.
Préalablement à la prise d'une telle décision, la BCE et la BCN concernée se consultent et la BCN informe la BCE de la question de savoir si une procédure d'infraction distincte a été ou peut être engagée en vertu du droit pénal national, ainsi que de la question de savoir s'il existe un autre fondement juridique approprié, tel que la législation sur le droit d'auteur, permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière.

If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB.
Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des compétences du SEBC, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes pour ce qui est des domaines ne relevant pas des compétences du SEBC.

10. If an infringement relates exclusively to a task entrusted to the ESCB under the Treaty and the Statute, an infringement procedure may be initiated only on the basis of this Regulation, irrespective of the existence of any national law or regulation which may provide for a separate procedure.
10. Si l'infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC en vertu du traité et des statuts, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte.