Traduction de «dangerous precedent since » (Anglais → Français) :

I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territorial integrity, and in general also the idea of advancing global nuclear disarmament and non-proliferation on the basis of international law and multilateral treaties; whereas Russia continues to refuse to implement the Conventional Armed Forces in Europe (CFE) Treaty;
I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, de manière générale, en rejetant toute volonté de s'appuyer sur le droit international et les traités multilatéraux pour promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires dans le monde; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

Forcing this through could set a dangerous precedent since it harms a Member State and circumvents the unanimity that the Treaty of Lisbon requires for issues concerning the internal market, as well as the principle of not distorting competition within it.
L’imposition de cette procédure créerait un précédent dangereux dans la mesure où elle porte préjudice à un État membre et contourne l’obligation d’unanimité imposée par le traité de Lisbonne pour les questions relatives au marché intérieur ainsi que l’obligation d’éviter les distorsions sur ce marché.

A ban on flavours in Canada would be very dangerous for a multinational like RBH, since it would create a world- wide precedent, and given that Philip Morris uses more than 100 flavours in its products.
Une interdiction des saveurs au Canada serait très dangereuse pour la multinationale RBH, puisque cela créerait un précédent mondial et que Philip Morris utilise plus d'une centaine de substances aromatisantes dans ses produits.

This is a dangerous precedent, since Kosovo’s footsteps have been followed by South Ossetia and Abkhazia, among others, who have already announced a desire to break away and a desire to declare independence.
C’est un dangereux précédent, car le Kosovo a frayé la voie à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie, entre autres, qui ont déjà annoncé leur désir de faire sécession et de déclarer leur indépendance.

The reference to the IMF in the above Council decision creates a dangerous institutional precedent, since it gives the IMF, together with the Commission and the ECB, joint authority to monitor the implementation of the measures to be taken by Greece.
En faisant de ce Fonds une autorité chargée de surveiller, avec la Commission et la BCE, la mise en œuvre des mesures imposées à la Grèce, la référence au FMI dans la décision du Conseil précitée crée un précédent institutionnel dangereux.

Not for the European Union Member States, not for Slovakia or Romania, countries that have an emancipated and modern legislation regarding minorities, but it creates a dangerous precedent for Abkhazia, for South Ossetia and, especially, for Transnistria, where there are frozen conflicts since the time of the Kosovo conflict.
Non pas pour les États membres de l’Union européenne, ni pour la Slovaquie et la Roumanie, des pays qui disposent d’une législation moderne et avancée sur les minorités, mais pour l’Abkhazie, l’Ossétie du Sud, et en particulier, pour la Transnistrie, où il existe des conflits gelés depuis l’époque du conflit au Kosovo.

This is why I seek the unanimous consent of the House to have Bill C-286, An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) and to make a consequential amendment to another Act, standing in my name in the order of precedence on the order paper, withdrawn and the order discharged, since our government is implementing a single program for victims of abuse.
C'est pourquoi je voudrais obtenir le consentement unanime de la Chambre afin que le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, inscrit à mon nom dans l'ordre de priorité au Feuilleton, soit retiré et l'ordre révoqué étant donné que notre gouvernement procède à l'implantation d'un programme unique pour les victimes d'abus.

This is a dangerous precedent, particularly since it involves a government that is so used to abusing its federal powers.
Il s'agit d'un dangereux précédent, en particulier de la part d'un gouvernement si habitué d'abuser du pouvoir fédéral.

Why refuse to tell Canadians what really happened on the evening of December 23, 1991, and what may have happened since then, because you have set a dangerous precedent?
Pourquoi refuser de dire aux Canadiens et aux Canadiennes ce qui s'est vraiment passé un soir du 23 décembre 1991, et qu'est-ce qui a pu survenir à sa suite, parce que vous avez créé un dangereux précédent?

After all, the U.S. has been saying consistently since the 1960s that this would set a dangerous precedent in other parts of the world, and it can hardly retract that position now without prejudice to its global interest.
Après tout, depuis les années 1960, les États-Unis répètent invariablement qu'une telle décision créerait un dangereux précédent qui aurait des répercussions dans d'autres régions du monde, et ils ne peuvent pas vraiment aujourd'hui revenir sur leur position sans porter préjudice à leurs intérêts à l'échelle mondiale.