Vertaling van "set a dangerous precedent since " (Engels → Frans) :

I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territorial integrity, and in general also the idea of advancing global nuclear disarmament and non-proliferation on the basis of international law and multilateral treaties; whereas Russia continues to refuse to implement the Conventional Armed Forces in Europe (CFE) Treaty;
I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, de manière générale, en rejetant toute volonté de s'appuyer sur le droit international et les traités multilatéraux pour promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires dans le monde; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

Since 2003, the Rapid Alert system ensures that information about dangerous non-food products withdrawn from the market and/or recalled anywhere in Europe is quickly circulated between Member States and the European Commission.
Depuis 2003, grâce au système d'alerte rapide, les informations relatives aux produits non alimentaires dangereux qui sont retirés du marché et/ou rappelés par le fabricant n'importe où en Europe sont rapidement transmises aux États membres et à la Commission européenne.

Forcing this through could set a dangerous precedent since it harms a Member State and circumvents the unanimity that the Treaty of Lisbon requires for issues concerning the internal market, as well as the principle of not distorting competition within it.
L’imposition de cette procédure créerait un précédent dangereux dans la mesure où elle porte préjudice à un État membre et contourne l’obligation d’unanimité imposée par le traité de Lisbonne pour les questions relatives au marché intérieur ainsi que l’obligation d’éviter les distorsions sur ce marché.

This is a dangerous precedent, since Kosovo’s footsteps have been followed by South Ossetia and Abkhazia, among others, who have already announced a desire to break away and a desire to declare independence.
C’est un dangereux précédent, car le Kosovo a frayé la voie à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie, entre autres, qui ont déjà annoncé leur désir de faire sécession et de déclarer leur indépendance.

The reference to the IMF in the above Council decision creates a dangerous institutional precedent, since it gives the IMF, together with the Commission and the ECB, joint authority to monitor the implementation of the measures to be taken by Greece.
En faisant de ce Fonds une autorité chargée de surveiller, avec la Commission et la BCE, la mise en œuvre des mesures imposées à la Grèce, la référence au FMI dans la décision du Conseil précitée crée un précédent institutionnel dangereux.

Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.
La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.

In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for Applicants, a document which was available to the applicant, makes no provision for candidates to be sent their marked written tests.
Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la requérante disposait, ne prévoit pas la communication aux candidats des épreuves écrites corrigées.

Not for the European Union Member States, not for Slovakia or Romania, countries that have an emancipated and modern legislation regarding minorities, but it creates a dangerous precedent for Abkhazia, for South Ossetia and, especially, for Transnistria, where there are frozen conflicts since the time of the Kosovo conflict.
Non pas pour les États membres de l’Union européenne, ni pour la Slovaquie et la Roumanie, des pays qui disposent d’une législation moderne et avancée sur les minorités, mais pour l’Abkhazie, l’Ossétie du Sud, et en particulier, pour la Transnistrie, où il existe des conflits gelés depuis l’époque du conflit au Kosovo.

Notifications or, in some cases, the information exchange preceding them, should take place within the framework of a systematic confidential exchange of information related to potentially dangerous products through a telematics-based system.
Les notifications ou, dans certains cas, l'échange d'informations les précédant devraient être effectués via un système télématique dans le cadre d'un échange systématique et confidentiel des informations relatives aux produits potentiellement dangereux.