Traduction de «institutional precedent since » (Anglais → Français) :

The competent authorities may adjust that requirement in the event of a material change in a payment institution’s business since the preceding year.
Les autorités compétentes peuvent ajuster cette exigence en cas de modification significative de l’activité de l’établissement de paiement par rapport à l’année précédente.

The reference to the IMF in the above Council decision creates a dangerous institutional precedent, since it gives the IMF, together with the Commission and the ECB, joint authority to monitor the implementation of the measures to be taken by Greece.
En faisant de ce Fonds une autorité chargée de surveiller, avec la Commission et la BCE, la mise en œuvre des mesures imposées à la Grèce, la référence au FMI dans la décision du Conseil précitée crée un précédent institutionnel dangereux.

The competent authorities may adjust that requirement in the event of a material change in a payment institution's business since the preceding year.
Les autorités compétentes peuvent ajuster cette exigence en cas de modification significative de l'activité de l'établissement de paiement par rapport à l'année précédente.

E. whereas a genuine culture of fundamental rights must be developed, promoted and reinforced in the institutions of the Union but also in Member States, especially in applying and implementing Union law, both internally and in relations with third countries; whereas the implementation of these values and principles must also be based on effective monitoring of respect for the fundamental rights guaranteed in the Charter, for example when legislative proposals are being drawn up; whereas other considerations may not take precedence over respecting and guaranteeing those fundamental rights, since this would risk discrediting the role and image of the European Union regarding human rights, particularly in its relations with third countries;
E. considérant qu'une véritable culture des droits fondamentaux doit être développée, promue et renforcée dans les institutions de l'Union mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent et mettent en œuvre le droit de l'Union tant sur leur territoire que dans leurs relations avec les pays tiers; considérant que la mise en œuvre de ces valeurs et principes doit aussi reposer sur un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux garantis dans la charte, y compris dès l'élaboration des propositions législatives; considérant que d'autres considérations ne peuvent primer le respect et la garantie desdits droits fondamentaux, au risque de décrédibiliser le rôle et l'image de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, notamment dans ses relations avec les pays tiers;

I would add that this institution is not setting a precedent because, since 1994, four insurance companies have gone through the same process in order to be subject to the laws of Quebec.
Cette situation ne crée pas un précédent puisque, depuis 1994, quatre compagnies d'assurance ont passé par le même processus afin d'être assujetties aux lois provinciales du Québec.

Since the start of my term, and even during the preceding election campaigns, not a single citizen came to see me to talk about the Senate, so to say that the Senate is an institution that Quebeckers are deeply attached to is nonsense, in my opinion.
Depuis le début de mon mandat, et même dans les campagnes électorales précédentes, pas un seul citoyen n'est venu me voir pour me parler du Sénat. Alors, de dire que le Sénat est une institution à laquelle les Québécois sont profondément attachés est un non-sens, selon moi.

It would be unfortunate if we were to partake in something that would set a new precedent and undermine this very institution and the processes and procedures that have been in place since the Senate was created.
Il serait malheureux de prendre part à une mesure qui établirait un nouveau précédent et compromettrait notre institution et les procédures mises en place depuis que le Sénat existe.

E. pointing out that lessons must be learned from this precedent, since neither the WTO institutional framework nor the strategy pursued by the European Union on this occasion are likely to bring about the attainment of the officially stated objectives,
E. faisant remarquer que ce précédent doit servir de leçon, car ni le cadre institutionnel de l’OMC, ni la stratégie retenue par l’Union à cette occasion, ne sont susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs officiellement fixés,