Vertaling van "dangerous institutional precedent " (Engels → Frans) :

We decided to vote against the Decision on Cepol as amended foreseeing to move Cepol from Bramshill (UK) to Budapest (HU) as we believe that this creates a dangerous institutional precedent in the EU in relation to the location of bodies and agencies: while the Commission proposed to merge Cepol with Europol in The Hague, the Council decided to accommodate the unilateral decision of a Member State not to host such body anymore in the foreseen location or within the same Member State; it discussed during an informal lunch different location candidatures, denying to the EP the right to examine the accompanying budgetary impact assessments; the co-location of Cepol and Europol reasonably appears to be the best option to ensure that costs are minimized and synergies improved; it is unclear who will pay for the relocation, while Cepol and its staff members are subjected to uncertainty; the Council is discussing a further review of the Cepol Decision, as illustrated in Council document 6476/14, which leads us to the conclusion that it would have been better to call the Council to provide the EP with a detailed impact assessments and wait for the Cepol decision to be reviewed in its entirety.
Nous avons décidé de voter contre la modification de la décision instituant le CEPOL, qui prévoit le déménagement de cette agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), car nous estimons qu'elle constitue un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union. En effet, alors que la Commission proposait de fusionner le CEPOL avec Europol à La Haye, le Conseil a décidé d'accepter la décision unilatérale d'un État membre de ne plus héberger le siège de cette agence à l'endroit prévu ni même ailleurs sur son territoire. Il a débattu de plusieurs candidatures à l'accueil du CEPOL lors d'un déjeuner informel, niant en cela le droit du Parlement européen d'examiner les évaluations des incidences budgétaires de ce déménagement. Or, la réunion du CEPOL et d'Europol est raisonnablement la meilleure voie à suivre pour garantir la minimisation des coûts et l'amélioration des synergies. Le Conseil ne précise pas qui financera le déménagement du CEPOL et laisse cette agence et son personnel dans l'incertitude. Comme il ressort de son document n° 6476/14, il a entrepris l'examen d'une nouvelle révision de la décision instituant le CEPOL, ce qui nous amène à la conclusion qu'il eût mieux valu inviter le Conseil à communiquer au Parlement des analyses d'incidences détaillées et à attendre la révision complète de ladite décision.

The reference to the IMF in the above Council decision creates a dangerous institutional precedent, since it gives the IMF, together with the Commission and the ECB, joint authority to monitor the implementation of the measures to be taken by Greece.
En faisant de ce Fonds une autorité chargée de surveiller, avec la Commission et la BCE, la mise en œuvre des mesures imposées à la Grèce, la référence au FMI dans la décision du Conseil précitée crée un précédent institutionnel dangereux.

I think that is a very dangerous precedent when you state to a huge institution, " Do not worry about the regulations because you can bypass them and profit from them" .
Selon moi, c'est un précédent très dangereux que d'encourager une énorme institution à faire fi de la réglementation, puisqu'elle peut la contourner et en récolter les fruits.

The abuse of in camera privileges to conceal the trampling of democratic rules and traditions and to hide the truth sets a dangerous precedent for our parliamentary institutions and traditions.
L'utilisation abusive du huit clos pour camoufler le fait qu'on enfreint les règles et les traditions démocratiques et pour cacher la vérité crée un précédent dangereux pour nos institutions et nos traditions parlementaires.

This sets a bit of a precedent, and the Intellectual Property Institute indicated that they felt it was a dangerous precedent.
Cela crée un précédent que l'Institut de la propriété intellectuelle juge dangereux.

E. whereas Parliament agrees with the Commission's Declaration on DAB No 3/2006 in that this would create a dangerous precedent for all institutions as it aims to finance, during the implementation of the budget, the administrative expenditure of one institution by taking the necessary appropriations from the budget of another institution,
E. considérant que le Parlement souscrit à la déclaration de la Commission concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2006 dans la mesure où cette opération créerait un dangereux précédent pour toutes les institutions dès lors qu'elle vise à financer, pendant l'exécution du budget, les dépenses administratives d'une institution en prélevant les crédits nécessaires sur le budget d'une autre institution,

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the senior deputy governor of the Bank of Canada, Bernard Bonin, set a dangerous precedent when he endorsed the analysis and conclusions of a prereferendum study carried out by the C.D. Howe Institute which concluded that Quebec's separation would provoke a serious economic upset and a capital drain which would force Quebec to mint its own currency.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier, le premier sous-gouverneur de la Banque du Canada, M. Bernard Bonin, a créé un dangereux précédent en endossant l'analyse et les conclusions d'une étude effectuée dans le cadre préréférendaire par l'Institut C.D. Howe et qui affirme que la souveraineté du Québec entraînerait des perturbations économiques importantes et une fuite de capitaux telle qu'elle forcerait le Québec à adopter sa propre monnaie.

It is time we institute agreements that give environmental protection precedence over trade agreements in transboundary movements of hazardous wastes and other environmentally dangerous goods.
Il est temps que nous passions des accords qui donnent plus d'importance à la protection de l'environnement qu'à des considérations commerciales en ce qui a trait au transport transfrontalier de déchets dangereux et autres matières dangereuses pour l'environnement.