Vertaling van "cross-appeal within seven " (Engels → Frans) :

NOTICE TO THE APPLICANT: An applicant may serve and file a memorandum in response to this application for leave to cross-appeal within 30 days after service of the application for leave to cross-appeal.
AVIS AU DEMANDEUR : Le demandeur peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel incident dans les trente jours suivant la signification de celle-ci.

(4) Where a judge of the court of appeal refuses leave to appeal under this section otherwise than under paragraph (1)(b), the appellant may, by filing notice in writing with the court of appeal within seven days after the refusal, have the application for leave to appeal determined by the court of appeal.
(4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur sa demande d’autorisation d’appel.

(b) the appellant may deliver a Further Submission respecting the cross-appeal within 5 days from the receipt of the Respondent’s Submission.
b) l’appelant peut, dans les 5 jours de la réception du mémoire de l’intimé, délivrer un mémoire complémentaire portant sur l’appel reconventionnel.

(b) the appellant shall serve and file a memorandum of fact and law as respondent to cross-appeal, within 30 days after service of the respondent's memorandum of fact and law.
b) l’appelant signifie et dépose son mémoire des faits et du droit à titre d’intimé dans l’appel incident dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l’intimé.

324. Underlines that the Union growth and jobs strategy is not based on activities led by each individual DG but encompasses seven cross-cutting flagships initiatives which are implemented each time by several directorates-general resulting into challenges concerning coordination and cooperation within the Commission;
324. souligne que la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi ne repose pas sur les activités conduites par chaque DG à titre individuel, mais comporte sept initiatives phares à caractère transversal mises en œuvre, chaque fois, par plusieurs directions générales, situation qui pose des difficultés de coordination et de collaboration à l'intérieur de la Commission;

3. In the event of conflicts concerning decisions by the regulatory bodies for cross-border transport services, the concerned parties may appeal to the Commission to obtain a binding decision on the compatibility of the decisions with Union law within one month after the receipt of the appeal.
3. En cas de conflit concernant des décisions adoptées par les organismes de contrôle pour les services de transports transfrontaliers, les parties concernées peuvent saisir la Commission en vue d'obtenir une décision contraignante sur la compatibilité des décisions en question avec la législation de l'Union dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.

2a. In the event of conflicts concerning decisions by the regulatory bodies for cross-border transport services, the concerned parties may appeal to the European Commission to obtain a binding decision on the compatibility of the decisions with the Union law within one month after the receipt of the appeal.
2 bis. En cas de conflit concernant des décisions adoptées par les organismes de contrôle pour les services de transports transfrontaliers, les parties concernées peuvent saisir la Commission européenne en vue d'obtenir une décision contraignante sur la compatibilité des décisions en question avec la législation de l'Union dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.

For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may provide for the reviewing body to take a decision on appeal within seven working days .
Aux fins d'une procédure rapide pour l'entrée légale sur le territoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que l'organe de recours rend une décision en appel dans un délai de sept jours ouvrables .

5. For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may provide for the reviewing body to take a decision on appeal within seven working days.
5. Aux fins d'une procédure rapide pour l'entrée légale sur le territoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que l'organe de recours rend une décision en appel dans un délai de sept jours ouvrables.