Vertaling van "appellant shall serve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the official shall serve a period of probation | the official shall serve a probationary period
le fonctionnaire est tenu d'effectuer un stage

the order shall be served on the parties
l'ordonnance est signifiée aux parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RULE 11 (1) Within 20 days after being served with the respondent’s Memorandum of Fact and Law or having served the appellant’s Memorandum in Reply, as the case may be, the appellant shall serve and file a requisition for hearing in the form set out in Schedule 5 requesting that a date be set for the hearing of the appeal.
RÈGLE 11 (1) Dans les vingt jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’intimé ou de l’exposé en réponse de l’appelant, l’appelant signifie et dépose une demande d’audience, en la forme prévue à l’annexe 5, pour qu’une date d’audience soit fixée.

30 (1) Where an appellant desires to abandon the appeal, the appellant shall serve in the manner provided by rule 5 a notice of abandonment signed by the solicitor of record in the appeal, or by the appellant (in which case the signature shall be verified by affidavit or witnessed by a solicitor or by an officer of the institution in which the appellant is confined).
30 (1) L’appelant qui veut abandonner l’appel signifie conformément à la règle 5 un avis d’abandon signé par le procureur inscrit au dossier, ou par l’appelant (auquel cas la signature est certifiée par affidavit ou par la signature d’un avocat ou d’un fonctionnaire de l’établissement où l’appelant est détenu).

43 (1) Except where the appellant is the accused and is not represented by a solicitor, the appellant shall serve on each party to the appeal one copy of the appeal book, one copy of the transcript and one copy of the appellant’s factum, and immediately thereafter shall file with the Registrar proof of service of the appeal book, the transcript and the factum and,
43 (1) Sauf dans le cas de l’appel interjeté par un accusé qui n’est pas représenté par avocat, l’appelant signifie à chaque partie à l’appel un exemplaire de chacun des documents suivants : le dossier d’appel, la transcription et le mémoire de l’appelant; il dépose aussitôt au greffe la preuve de la signification du dossier d’appel, de la transcription et du mémoire et,

RULE 7 (1) Within 30 days after being served with the appeal book, the appellant shall serve a copy of the appellant’s Memorandum of Fact and Law on the respondent and file five copies of it with the Registry.
RÈGLE 7 (1) Dans les trente jours suivant la signification du dossier d’appel, l’appelant signifie à l’intimé copie de son exposé des faits et du droit et en dépose cinq exemplaires au greffe.

(2) On an appeal in writing, the appellant shall serve and file transcripts of evidence (if any), appeal books and all other material, except factums, within such time and within such manner as would be required if the appeal were to be heard with oral argument and shall further serve and file his or her written argument within 90 days of the appeal being perfected.
(2) Si l’appel se fait par écrit, l’appelant signifie et dépose les transcriptions des témoignages (s’il y a lieu), les cahiers d’appel et tous les autres documents, sauf les mémoires, dans le délai et de la manière qui seraient prescrits si l’appel devait être entendu avec plaidoirie; de plus, il signifie et dépose son argumentation écrite dans les 90 jours qui suivent la mise en état de l’appel.

3. The appeal shall state the date on which the decision appealed against was served on the appellant.
3. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée à la partie requérante.