Vertaling van "appeal within seven " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time within which an appeal may be made [ time limit within which an appeal must be lodged ]
délai d'inscription d'un appel

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

appeal lodged within the framework of the ECSC legislation
pourvoi CECA

time limitation for lodging an appeal, no action having been taken within the statutory time
péremption en cause d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Where a judge of the court of appeal refuses leave to appeal under this section otherwise than under paragraph (1)(b), the appellant may, by filing notice in writing with the court of appeal within seven days after the refusal, have the application for leave to appeal determined by the court of appeal.
(4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur sa demande d’autorisation d’appel.

4 (2) If an application is made for leave to appeal from the summary conviction appeal court, a separate notice of appeal shall be filed within seven days after the order granting leave to appeal is made.
4 (2) Si la requête en autorisation d’appel est présentée relativement à une décision du tribunal d’appel des poursuites sommaires, un avis d’appel distinct est déposé dans les sept jours suivant la date où l’ordonnance autorisant l’appel est rendue.

(2) An appeal under subsection (1) shall be filed by sending by registered mail to the Assistant Deputy Minister, within seven days after the date of the referendum, a notice of appeal stating the grounds and particulars of the appeal.
(2) L’appel est interjeté par l’envoi au sous-ministre adjoint, dans les sept jours suivant la date du référendum, par courrier recommandé, d’un avis d’appel énonçant les motifs et les détails de l’appel.

If an appellate judge refuses leave to appeal against a conviction in respect of an application brought pursuant to s. 675(1)(a)(ii), the applicant may, by filing a notice in writing with the registrar within seven (7) days of such refusal, have the application for leave to appeal determined by the Court.
Le requérant à qui un juge d’appel a refusé, l’autorisation d’en appeler d’une condamnation, sollicitée conformément à l’art. 675(1)a)(ii), peut obtenir, en déposant un avis écrit au bureau du registraire dans les sept (7) jours du rejet, une décision de la Cour sur sa demande d’autorisation d’appel.

For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may provide for the reviewing body to take a decision on appeal within seven working days .
Aux fins d'une procédure rapide pour l'entrée légale sur le territoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que l'organe de recours rend une décision en appel dans un délai de sept jours ouvrables .

5. For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may provide for the reviewing body to take a decision on appeal within seven working days.
5. Aux fins d'une procédure rapide pour l'entrée légale sur le territoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que l'organe de recours rend une décision en appel dans un délai de sept jours ouvrables.

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.
1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.
1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.