Traduction de «union law within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

activities which fall within the scope of Union law
activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Action programme to improve awareness of Community law within the legal professions | ROBERT SCHUMAN project
Programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

European Committee of Food, Catering and Allied Workers' Unions within the IUF [ ECF-IUF | European Trade Union Committee of Food and Allied Workers in the Community ]
Syndicat européen des travailleurs de l'alimentation, de l'hôtellerie et des branches connexes dans l'UITA [ SETA-UITA | Comité européen des syndicats de l'alimentation, du tabac et de l'industrie hôtelière dans le Communauté ]

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

are situated in the part of the national administration with sufficient powers of coordination to be able to ensure the correct implementation of Union law within their administration;
soient situés dans un organe de l’administration nationale doté de pouvoirs de coordination suffisants pour pouvoir garantir la mise en œuvre correcte du droit de l’Union au sein de leur administration;

The Commission shall decide whether such agreements are in compliance with Union law within nine months of notification for agreements concluded before 15 December 2012 and within four months of notification for new or revised agreements between Member States.
La Commission statue sur la conformité de ces accords avec le droit de l'Union dans les neuf mois suivant leur notification pour les accords conclus avant le 15 décembre 2012 et dans les quatre mois suivant leur notification pour les nouveaux accords ou les accords révisés entre États membres.

Obligation of Commission to inform Member State of its opinion on compatibility of intergovernmental agreement or amendment with Union law within 12 weeks of date of notification;
obligation de la Commission de communiquer à l’État membre son avis sur la compatibilité de l’accord intergouvernemental ou de la modification d'un tel accord avec le droit de l’Union, dans un délai de douze semaines à compter de la date de notification;

4. Where the competent authority has not complied with Union law within 1 month from receipt of the Authority’s recommendation, the Commission may, after having been informed by the Authority, or on its own initiative, issue a formal opinion requiring the competent authority to take the action necessary to comply with Union law.
4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, la Commission, après avoir été informée par l’Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

4. Where the competent authority has not complied with Union law within 1 month from receipt of the Authority’s recommendation, the Commission may, after having been informed by the Authority or on its own initiative, issue a formal opinion requiring the competent authority to take the action necessary to comply with Union law.
4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, la Commission, après avoir été informée par l’Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin.