Vertaling van "cross-appeal within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-appeal [ file a cross-appeal | lodge a cross-appeal ]
se pourvoir incidemment en appel [ interjeter incidemment appel ]

factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]
mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]

cross-appeal [ cross appeal | crossappeal ]
appel incident [ appel reconventionnel | contre-appel ]

cross appeal
pourvoi incident

cross-appeal
recours incident

cross-appeal proceedings
recours croisés

cross-appeal
appel incident

eyepiece within cross wires
oculaire sur réticule à croix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NOTICE TO THE APPLICANT: An applicant may serve and file a memorandum in response to this application for leave to cross-appeal within 30 days after service of the application for leave to cross-appeal.
AVIS AU DEMANDEUR : Le demandeur peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel incident dans les trente jours suivant la signification de celle-ci.

(b) the appellant may deliver a Further Submission respecting the cross-appeal within 5 days from the receipt of the Respondent’s Submission.
b) l’appelant peut, dans les 5 jours de la réception du mémoire de l’intimé, délivrer un mémoire complémentaire portant sur l’appel reconventionnel.

(b) the appellant shall serve and file a memorandum of fact and law as respondent to cross-appeal, within 30 days after service of the respondent's memorandum of fact and law.
b) l’appelant signifie et dépose son mémoire des faits et du droit à titre d’intimé dans l’appel incident dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l’intimé.

(3) Within two weeks after being served under paragraph 36(2)(a) with a respondent’s factum that includes a factum in a cross-appeal, the appellant may serve and file, in accordance with subparagraph (1)(a)(i), paragraph (1)(b) and subparagraph (1)(c)(i), a factum in response to the cross-appeal.
(3) Dans les deux semaines suivant la signification, conformément à l’alinéa 36(2)a), du mémoire de l’intimé comportant un mémoire d’appel incident, l’appelant peut signifier et déposer conformément au sous-alinéa (1)a)(i), à l’alinéa (1)b) et au sous-alinéa (1)c)(i) un mémoire en réponse à l’appel incident.

Within one year from the entry into force of this Directive and by no later than 31 December 2019, the Commission shall adopt a legislative proposal establishing a European regulatory body and shall confer on it legal personality together with a supervisory and arbitration function empowering it to deal with cross-border issues and to hear appeals against decisions taken by national regulatory bodies.
Un an après l'entrée en vigueur de la directive, et au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission adopte une proposition législative visant à mettre en place un organisme de contrôle européen et lui confère la personnalité juridique ayant des fonctions de contrôle et d'arbitrage sur des problèmes de nature supra-nationale et une fonction de recours vis-à-vis des décisions des organismes de contrôle nationaux.

3. In the event of conflicts concerning decisions by the regulatory bodies for cross-border transport services, the concerned parties may appeal to the Commission to obtain a binding decision on the compatibility of the decisions with Union law within one month after the receipt of the appeal.
3. En cas de conflit concernant des décisions adoptées par les organismes de contrôle pour les services de transports transfrontaliers, les parties concernées peuvent saisir la Commission en vue d'obtenir une décision contraignante sur la compatibilité des décisions en question avec la législation de l'Union dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.

2a. In the event of conflicts concerning decisions by the regulatory bodies for cross-border transport services, the concerned parties may appeal to the European Commission to obtain a binding decision on the compatibility of the decisions with the Union law within one month after the receipt of the appeal.
2 bis. En cas de conflit concernant des décisions adoptées par les organismes de contrôle pour les services de transports transfrontaliers, les parties concernées peuvent saisir la Commission européenne en vue d'obtenir une décision contraignante sur la compatibilité des décisions en question avec la législation de l'Union dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.

27. Calls on the Presidency, the Commission and the Member States to make more determined representations to all the parties concerned and within the competent United Nations bodies with a view to achieving the release of all Moroccan prisoners of war held by the Polisario Front and all Saharawi prisoners of war held by Morocco; calls on Morocco and the Polisario Front to continue to cooperate with the International Committee of the Red Cross to resolve the fate of persons who are unaccounted for since the beginning of the conflict, in accordance with UN Security Council Resolution 1495 (2003) and the repeated appeals of the international community;
27. demande à la Présidence, à la Commission et aux États membres de poursuivre plus activement les démarches auprès de toutes les parties concernées et au sein des organismes compétents des Nations unies en vue de la libération de tous les prisonniers de guerre marocains emprisonnés par le Front Polisario et de tous les prisonniers de guerre sahraouis détenus par le Maroc; demande au Maroc et au Front Polisario de continuer à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer quel est le sort de personnes dont on est sans nouvelles depuis le début du conflit, et ce conformément à la résolution 1495 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'aux appels répétés de la communauté internationale;