Vertaling van "criminal law whereby nobody " (Engels → Frans) :

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

This applies even more so in the sphere of criminal law as a mixed competence (Article 4 TFEU) where the EU is bound by the subsidiarity principle (Article 5 TEU) and whereby criminal law touches on the understanding of essential fundamental rights in a free society.
Cela est d'autant plus vrai dans le domaine du droit pénal, qui constitue une compétence partagée (article 4 du traité FUE), dans le cadre de laquelle l'Union est liée par le principe de subsidiarité (article 5 du traité UE) et étant donné que le droit pénal a trait au concept de droits fondamentaux essentiels dans une société libre.

– (ES) Mr President, Parliament adopted a resolution on this issue, the Council of Europe adopted another text on this same issue, clear and explicit in all areas, but those of us with some legal knowledge are aware, and it comes as no surprise to us – I say this with a certain amount of irony – that there is a rule of law, especially criminal law, whereby no one is obliged to make self-incriminating statements.
– (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l’Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d’entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n’y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d’ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s’auto-incriminer.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.

In recognition of the fact that, broadly speaking, the Community does not have any powers on criminal matters, a useful precedent has been set whereby matters under the third pillar are communitarised and parliamentary control is strengthened in an area as sensitive as criminal law.
En reconnaissance du fait que, globalement, la Communauté ne dispose d’aucune prérogative en matière pénale, un précédent utile vient de voir le jour, par lequel les questions relevant du troisième pilier sont communautarisées et le contrôle parlementaire est renforcé dans un domaine aussi sensible que le droit pénal.

RECOGNISING that Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union [1] already lays down rules whereby the law enforcement authorities of the Member States of the European Union and Iceland and Norway may exchange existing information and intelligence expeditiously and effectively for the purpose of carrying out criminal investigations or criminal intelligence operations,
CONSCIENTES que la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne [1] contient déjà des règles permettant aux autorités répressives des États membres de l'Union européenne et de l'Islande et de la Norvège d'échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale;

Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union (2) already lays down rules whereby the Member States' law enforcement authorities may exchange existing information and intelligence expeditiously and effectively for the purpose of carrying out criminal investigations or criminal intelligence operations.
La décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (2) fixe déjà les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière rapide et efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations policières de collecte de renseignement.

The relevant national criminal law must apply the principle whereby a person whose trial has been finally disposed of in a Member State may not be prosecuted in another Member State in respect of the same facts, provided that if a penalty was imposed, it has been enforced, is actually in the process of being enforced or can no longer be enforced under the laws of the sentencing State.
Le droit pénal interne en la matière doit appliquer le principe qui établit qu'une personne qui a été définitivement jugée dans un État membre ne peut être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre État membre à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi de l'État de condamnation.

(Material) criminal law is traditionally understood as the rules whereby a state foresees sanctions as a reaction to behaviour that it deems incompatible with its social norms, for the purpose of deterring the offender from repeating his offences and deterring others from committing similar acts.
Au sens traditionnel du terme, le droit pénal (substantiel) recouvre les règles par lesquelles un État prévoit des sanctions constituant un châtiment pour un comportement qu'il juge incompatible avec ses normes sociales, dans le but de dissuader le coupable de recommencer et de décourager d'autres d'adopter le même comportement.