Traduction de «teu and whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

TEU-kilometer | TEU-kilometre
EVP-kilomètre

TEU-kilometer offered | TEU-kilometre offered
EVP-kilomètre offert

decree whereby the indictment is quashed
ordonnance de non-lieu

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

Teu
teu

teu capacity
capacité exprimée en teu [ capacité en teu ]

TEU
EVP

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This applies even more so in the sphere of criminal law as a mixed competence (Article 4 TFEU) where the EU is bound by the subsidiarity principle (Article 5 TEU) and whereby criminal law touches on the understanding of essential fundamental rights in a free society.
Cela est d'autant plus vrai dans le domaine du droit pénal, qui constitue une compétence partagée (article 4 du traité FUE), dans le cadre de laquelle l'Union est liée par le principe de subsidiarité (article 5 du traité UE) et étant donné que le droit pénal a trait au concept de droits fondamentaux essentiels dans une société libre.

calls also on its competent committee to clarify the application of, and eventually review, the procedure whereby Parliament can activate Article 7 TEU;
la clarification de l'application de la procédure qui permet au Parlement d'activer l'article 7 du traité UE, voire la révision de cette procédure;

It should furthermore be noted that under Article 355(6) TFEU, the European Council may amend the status of an overseas country or territory as regards the application of the Treaties to that overseas country or territory, but the actual wording of the Treaties may only be amended by using the procedures in Article 48 TEU. The appropriateness of the European Council adopting decisions amending the wording of the Treaties can therefore be questioned, in particular taking into account Article 13(2) TFEU whereby each institution is to act within the limits of the powers conferred upon it by the Treaty.
Par ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 355, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil européen peut modifier le statut d'un pays et territoire d'outre-mer pour ce qui relève de l'application des traités audit pays et territoire d'outre-mer, mais que le libellé exact des traités ne peut être modifié qu'au travers des procédures visées à l'article 48 du traité UE. Dès lors, la légitimité de décisions du Conseil européen modifiant la formulation des traités peut être mise en question, en particulier au regard de l'article 13, paragraphe 2, du TFUE, qui dispose que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité.

Following the entry into force of the amended Treaty on the European Union (TEU) and of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the right to access to documents covers all Union institutions, bodies, offices and agencies, including the European External Action Service, so that substantial changes are to be made to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , whereby the experience of the initial implementation of that Regulation, as well as of the relevant case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, should be taken into account.
Suite à l'entrée en vigueur du traité modifié sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le droit d'accès aux documents couvre l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union, y compris le Service européen pour l'action extérieure, de sorte que le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles, compte tenu de l'expérience tirée de l'application initiale de ce règlement et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;
6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;

date from after the Treaty of Rome, they are basically subject to the general obligation of the principle of cooperation stated in Article 4 of the TEU, whereby Member States must refrain from taking any measure which could jeopardise the attainment of the TEU objectives.
postérieurs au traité de Rome, ils sont soumis à l’obligation générale du principe de loyauté énoncé à l’article 4 du TUE. En vertu de cet article, les États s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du TUE.

By 'cooperative relationship', I mean a principle whereby the institutions and the Member States go beyond the loyal cooperation already enshrined in the treaties, notably Art. 4 TEU, and work in a way that maximizes compatibility of decisions taken at the different levels.
Par «relation de coopération», j’entends un principe selon lequel les institutions et les États membres vont au-delà de la coopération loyale déjà consacrée dans les traités, notamment à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, et travaillent de manière à optimiser la compatibilité des décisions prises aux différents niveaux.