Vertaling van "principle criminal law whereby nobody " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legality in criminal law | principle of legality
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

Working Group on General Principles of Criminal Law and Penalties
Groupe de travail sur les principes généraux du droit pénal et les peines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While I have enumerated various critiques of mandatory minimum penalties in this House on the grounds of law and principle, criminal law policy, economics, prejudicial fallout and the like, I do not wish to repeat myself at length on this point.
Puisque j'ai maintes fois critiqué les peines minimales obligatoires à la Chambre en me fondant sur la loi et le principe, le droit pénal, les aspects économiques, les conséquences préjudiciables et d'autres motifs similaires, je n'ai pas l'intention de revenir longuement là-dessus.

I hope that this might herald a comprehensive approach to a principled criminal law reform of other cumbersome and complex provisions in our Criminal Code, which we continue to amend on an ad hoc basis in response to a particular cause du jour, but which need a comprehensive and principled approach, not only for the simplification of our criminal law but to making it into a more principled approach that could be better understood by all actors in the criminal justice system.
J'espère que cela entraînera l'adoption d'une approche globale fondée sur des principes lorsque viendra le temps de modifier d'autres dispositions lourdes et complexes du Code criminel. Actuellement, nous modifions le Code en fonction des différentes causes du jour, mais nous devrions adopter une approche globale et fondée sur des principes pour simplifier notre droit pénal et pour permettre à tous les acteurs du système de droit pénal de mieux les comprendre.

This applies even more so in the sphere of criminal law as a mixed competence (Article 4 TFEU) where the EU is bound by the subsidiarity principle (Article 5 TEU) and whereby criminal law touches on the understanding of essential fundamental rights in a free society.
Cela est d'autant plus vrai dans le domaine du droit pénal, qui constitue une compétence partagée (article 4 du traité FUE), dans le cadre de laquelle l'Union est liée par le principe de subsidiarité (article 5 du traité UE) et étant donné que le droit pénal a trait au concept de droits fondamentaux essentiels dans une société libre.

10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;
10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;

One of the premises of that legislation, as you presented it at that briefing and as we've seen in previous attempts, is to remove the legal basis that now underlies the Food and Drugs Act, which is now a criminal law, whereby the Government of Canada has the absolute obligation to ensure that drugs and food and water and products that are on the market are safe beyond a reasonable doubt.
Un des fondements de ce futur projet de loi, tel que vous l'avez expliqué lors de cette séance d'information, et comme on l'a vu lors de tentatives précédentes, consiste à supprimer la base juridique sur laquelle repose en ce moment la Loi sur les aliments et drogues, qui est maintenant une loi pénale, en vertu de laquelle le gouvernement du Canada a l'obligation absolue de s'assurer que les aliments et drogues ainsi que l'eau et les produits qui sont sur le marché sont sûrs au-delà de tout doute raisonnable.

– (ES) Mr President, Parliament adopted a resolution on this issue, the Council of Europe adopted another text on this same issue, clear and explicit in all areas, but those of us with some legal knowledge are aware, and it comes as no surprise to us – I say this with a certain amount of irony – that there is a rule of law, especially criminal law, whereby no one is obliged to make self-incriminating statements.
– (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l’Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d’entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n’y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d’ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s’auto-incriminer.

Mr. Speaker, the last petition deals with the current federal criminal law, whereby an unborn child is not respected when it is a victim of violence.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur l'état actuel du droit pénal fédéral selon lequel un enfant à naître n'est pas respecté lorsqu'il est victime de violence.

Tax law exerts its stranglehold, labour law may leave no room to breathe and budgetary law short-changes us. Meanwhile, at the top of this ladder of Malthusian penalties, criminal law tops off this society of ours with the culture of death. In the Malthusian economy, the ‘euthanazi state’, the ‘precautionary principle’ and the ultimate penalty of execution are the bedfellows of pride and complacency.
«L’économie Malthus» - «l’État euthanazie», «le principe de précaution» et la peine suprême d’exécution, sont en filiation dans le couple de l’orgueil et de la facilité.

There is a principle in law whereby the legislator is not deemed to speak in vain.
Il existe un principe de droit qui dit que le législateur ne parle pas pour rien.

Nevertheless, irrespective of the importance of efficient law enforcement in this area, we must not depart from the principle of criminal-law liability and postulate strict liability. The report is therefore on the right track.
On ne peut toutefois - nonobstant l'importance de poursuites judiciaires efficaces dans ce domaine - s'éloigner du principe de la responsabilité pénale et postuler une responsabilité sans faute et à cet égard, le rapport va dans la bonne direction.