Traduction de «down rules whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the reasons for laying down rules of exclusive jurisdiction
institution

down rule
filet de colonne

Community rules | rules laid down by the Community
réglementation communautaire

detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)
modalités | modalités particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is precisely the rule laid down in a Decision of the Dutch Hoge Raad, whereby the court must first apply the presumption of Article 4(2) and rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case.
C'est précisément la règle posée par une décision du Hoge Raad néerlandais, obligeant le juge à appliquer d'abord la présomption de l'article 4 2 et à n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce.

The directive thus does not prevent the Member States from laying down rules whereby such an establishment must pay compensation, even when it is not at fault, for injury suffered by a patient as a result of a defect in a product used in treating him
Dès lors, la directive n’empêche pas les États membres d’instituer un régime selon lequel un tel établissement doit réparer, en l’absence même de sa faute, le dommage subi par son patient du fait de la défaillance d’un produit utilisé lors de la prestation des soins

Due to the involvement of more than one Member State, the general rule laid down in Regulation (EU) No 1303 /2013, whereby each Member State is to adopt national rules on eligibility of expenditure, is not appropriate for the European territorial cooperation goal.
Étant donné que plus d'un État membre participe, la règle générale fixée dans le règlement (UE) no 1303/2013 selon laquelle chaque État membre doit adopter ses règles nationales relatives à l'éligibilité des dépenses n'est pas adaptée à l'objectif "Coopération territoriale européenne".

Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union already lays down rules whereby the Member States' law enforcement authorities may exchange existing information and intelligence expeditiously and effectively for the purpose of carrying out criminal investigations or criminal intelligence operations.
La décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne fixe déjà les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière rapide et efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations policières de collecte de renseignement.

In particular, a so-called reverse majority rule, whereby the Commission's proposal for imposing a fine will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority, will trigger the sanction more automatically than at present.
En particulier, la règle de la majorité inversée, par laquelle la proposition de la Commission d'imposer une amende sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée, déclenchera la sanction de façon plus automatique que pour le moment.

In light of the great spirit that was shown when Bill C-2 was referred to committee, we thought that Bill C-32 would have the same process, whereby we wouldn't be strapped down by certain rules and procedures that could confine us.
Vu l'excellente collaboration manifestée lorsque le projet de loi C-2 a été renvoyé au comité, nous avons pensé que le projet de loi C-32 suivrait le même processus, que nous ne serions pas paralysés par certaines règles et procédures contraignantes.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

We have a situation whereby the rules imposed by the much-touted Conflict of Interest Act are vastly watered down from those under which we operated with the previous Liberal governments.
Nous sommes devant une situation où les règles imposées par la Loi sur les conflits d'intérêts dont il a été fait grand cas sont en fait une version très diluée de celles qui avaient cours sous les gouvernements libéraux précédents.

The directive lays down a fundamental rule whereby operators of public communications networks have a right and, when requested by other undertakings so authorised, an obligation to negotiate interconnection with each other in order to ensure service interoperability throughout the European Union.
La directive établit une règle fondamentale: les opérateurs de réseaux publics de communications ont le droit et, lorsque d’autres entreprises titulaires d’une autorisation le demandent, l’obligation de négocier une interconnexion réciproque pour assurer l’interopérabilité des services dans toute l’Union européenne.

I have not been privy to any decision of committees I have been attending in the last eight years I have been here whereby those ``organization rules'' have been set down later on in the committee's work.
Je n'ai connaissance d'aucune décision émanant des comités auxquels j'ai assisté, au cours des huit dernières années, selon laquelle ces « règles d'organisation » ont été modifiées à posteriori.