Vertaling van "criminal law whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal law proceedings
procédure pénale

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

international criminal law
droit pénal international

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

This applies even more so in the sphere of criminal law as a mixed competence (Article 4 TFEU) where the EU is bound by the subsidiarity principle (Article 5 TEU) and whereby criminal law touches on the understanding of essential fundamental rights in a free society.
Cela est d'autant plus vrai dans le domaine du droit pénal, qui constitue une compétence partagée (article 4 du traité FUE), dans le cadre de laquelle l'Union est liée par le principe de subsidiarité (article 5 du traité UE) et étant donné que le droit pénal a trait au concept de droits fondamentaux essentiels dans une société libre.

The Criminal Code currently permits a citizen to make an arrest during the commission of a crime, but there seems to be a gap in the law whereby if a person takes that step within a reasonable time after the commission of the offence, he or she could be charged, as Mr. Chen was in Toronto.
À l'heure actuelle, le Code criminel permet à un citoyen de procéder à une arrestation pendant que l'infraction est commise. Cependant, il semble qu'il y ait une lacune dans la loi puisqu'une personne qui procède à une arrestation dans un délai raisonnable après que l'infraction a été commise peut être inculpée, comme M. Chen l'a été, à Toronto.

One of the premises of that legislation, as you presented it at that briefing and as we've seen in previous attempts, is to remove the legal basis that now underlies the Food and Drugs Act, which is now a criminal law, whereby the Government of Canada has the absolute obligation to ensure that drugs and food and water and products that are on the market are safe beyond a reasonable doubt.
Un des fondements de ce futur projet de loi, tel que vous l'avez expliqué lors de cette séance d'information, et comme on l'a vu lors de tentatives précédentes, consiste à supprimer la base juridique sur laquelle repose en ce moment la Loi sur les aliments et drogues, qui est maintenant une loi pénale, en vertu de laquelle le gouvernement du Canada a l'obligation absolue de s'assurer que les aliments et drogues ainsi que l'eau et les produits qui sont sur le marché sont sûrs au-delà de tout doute raisonnable.

– (ES) Mr President, Parliament adopted a resolution on this issue, the Council of Europe adopted another text on this same issue, clear and explicit in all areas, but those of us with some legal knowledge are aware, and it comes as no surprise to us – I say this with a certain amount of irony – that there is a rule of law, especially criminal law, whereby no one is obliged to make self-incriminating statements.
– (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l’Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d’entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n’y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d’ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s’auto-incriminer.

It also has a provision whereby CEPA can be included under the administration of this act, and it has already passed constitutional muster in the determination of whether you can apply criminal-like sanctions under a law that is not the criminal law of Canada.
Le projet de loi prévoit aussi une disposition selon laquelle la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est visée par l'administration de cette mesure législative. Sur le plan constitutionnel, il a aussi été déterminé qu'il est possible d'appliquer des sanctions semblables à des sanctions pénales en vertu d'une loi qui ne relève pas du droit criminel du Canada.

Mr. Speaker, the last petition deals with the current federal criminal law, whereby an unborn child is not respected when it is a victim of violence.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur l'état actuel du droit pénal fédéral selon lequel un enfant à naître n'est pas respecté lorsqu'il est victime de violence.

In recognition of the fact that, broadly speaking, the Community does not have any powers on criminal matters, a useful precedent has been set whereby matters under the third pillar are communitarised and parliamentary control is strengthened in an area as sensitive as criminal law.
En reconnaissance du fait que, globalement, la Communauté ne dispose d’aucune prérogative en matière pénale, un précédent utile vient de voir le jour, par lequel les questions relevant du troisième pilier sont communautarisées et le contrôle parlementaire est renforcé dans un domaine aussi sensible que le droit pénal.

Under this principle, it is not up to us to decide for others, even in their best interest, but to promote autonomous decision-making and to recognize the inherent differences in everyone: a principle of governance based on the need to assist human action, in other words, governing is not about controlling, but rather encouraging the exercise of responsible freedom; a legal principle whereby criminal law must not intervene unless human action causes harm to others, and a scientific principle whereby knowledge, which is always incomplete and in eternal andnecessary construction, can help, not replace, people, communities and governments, when decisions have to be made.
En vertu de ce principe, il ne s'agit pas de décider pour les autres, fut-ce au nom de leur bien-être, mais bien de favoriser la prise de décision autonome des uns et des autres ainsi que la reconnaissance de la différence inhérente de chacun: un principe de gouvernance axé sur la nécessité de faciliter l'action humaine, dit autrement, gouverner, ce n'est pas contrôler mais bien stimuler l'exercice de la liberté responsable; un principe juridique où le droit pénal ne doit intervenir que lorsque l'action humaine cause un préjudice significatif à autrui, et un principe scientifique, en vertuduquel la connaissance, toujours incomplète et en éternelle et nécessaire construction, peut aider à, sans s'y substituer, la prise dedécision des personnes comme des collectivités et des gouvernements.