Traduction de «credit for time served would still create » (Anglais → Français) :

Further, even a system of 1.5 to-one credit for time served would still create inequality for the relatively small number of prisoners who serve less than two-thirds of their sentence.
Par ailleurs, même un système de crédit d'un jour et demi pour un jour de détention créerait quand même une inégalité pour le nombre relativement faible de prisonniers qui purgent moins des deux tiers de leur peine.

If one applies a 1.5 to 1 credit for time served, this offender's 30 days in pre-trial detention would be credited with 45 days toward the total time in prison.
Si l'on applique un crédit d'un jour et demi pour chaque jour passé en prison, la détention avant procès de 30 jours équivaudrait à 45 jours.

However, under Bill C-25 with its presumptive one-to-one credit for time served, this offender would serve more than 60 days.
Toutefois, conformément au projet de loi C-25 et à son crédit présumé d'un jour pour chaque jour passé en prison, le délinquant purgerait plus de 60 jours.

When asked about the cost of Bill C-25, which ended two-for-one credit for time served in pre-sentence custody, the Minister of Public Safety originally said that the price tag would be $90 million.
Lorsqu'on les a interrogés sur le coût du projet de loi C-25, qui mettait fin au calcul en double du temps passé en détention présentencielle, le ministre de la Sécurité publique a initialement répondu qu'il serait de 90 millions de dollars.

(26) Likewise, in view of the need to avoid a regulatory vacuum in a sector characterised by its fast-moving nature, if adoption of the re-notified draft measure would still create a barrier to the single market or be incompatible with Community law, the Commission, after having consulted BERT , should be able to require the national regulatory authority concerned to impose a specific remedy within a specified time.
(26) De même, compte tenu de la nécessité d'éviter un vide réglementaire dans un secteur caractérisé par sa rapidité d'évolution, si l'adoption du projet de mesure renotifié constitue toujours une entrave au marché unique ou si elle est incompatible avec le droit communautaire, la Commission, après consultation du BERT , doit pouvoir exiger de l'autorité de régulation nationale concernée qu'elle impose une solution précise dans un délai imparti.

7. Welcomes the G20 leaders' call for sound and timely exit strategies and their dedication to not prematurely withdrawing support, which would increase the risk of a return to recessionary conditions and instability on the financial markets as well as on the labour market; recalls that the risk of a credit crunch is not over and that lending has still not been fully restored;
7. se félicite de l'appel lancé par les dirigeants du G20 en faveur de stratégies de sortie de crise saines et appliquées en temps utile et leur engagement à éviter toute suppression prématurée des incitations qui accroîtrait les risques d'un regain de récession et d'instabilité des marchés financiers et du marché du travail; rappelle qu'il subsiste un risque de crise du crédit et que le prêt n'a pas encore recouvré son plein régime;

Having served in 1997 as rapporteur on the situation of assisting spouses of the self-employed, in small businesses and farming, I would point out that 10 years down the line we are still awaiting proposals from the Commission for strengthening the 1986 Directive and creating a European framework to give a status to assisting spouses – those tens of millions of workers who are statistically invisible, and many of whom possess no social insurance cover for illness, disability or old age, especially in the event of divorce.
Ayant été le rapporteur, en 1997, sur la situation des conjoints aidants dans les PME et dans l'agriculture, je voudrais souligner qu'après dix ans, nous attendons toujours les propositions de la Commission européenne pour le renforcement de la directive de 1986 et pour créer un cadre européen pour un statut des conjoints aidants, ces dizaines de millions de travailleurs invisibles, qui n'apparaissent dans aucune statistique, qui souvent n'ont aucune couverture sociale contre la maladie, l'invalidité et la vieillesse, surtout en cas de divorce.

10. Regrets that the EU still faces obstacles which impede an efficient return of illegal immigrants, and urges the Commission and the Council to create an operational system under which EU travel documents would be acquired in due time and accepted by third countries;
10. regrette que l'UE continue de se heurter à des obstacles qui empêchent un retour efficace des immigrants clandestins, et demande instamment à la Commission et au Conseil de créer un système opérationnel permettant de recevoir les documents de voyage de l'UE en temps utile et d'obtenir l'accord correspondant des pays tiers;

1. Welcomes the timely and efficient implementation of the 1998 regulatory package in most Member States; regrets however that in some Member States delays or incomplete implementation are still observed, and that in some cases implementation is only formal, and not put effectively into practice; would support quick and firm action by the Commission to open all EU markets to competition, to ensure coherent application of EU law, to encourage cross-border services and to create a truly level playing field;
1. se félicite de la mise en œuvre efficace et en temps opportun de la réglementation de 1998 dans la majorité des États membres; déplore toutefois que des retards ou des mises en œuvre incomplètes soient observés dans certains États membres et que la mise en œuvre dans certains cas ne soit que formelle et non effective, et souhaiterait une action rapide et ferme de la Commission pour ouvrir tous les marchés de l'UE à la concurrence, garantir une application cohérente du droit communautaire, promouvoir des services transfrontaliers, et créer un contexte opérationnel vraiment uniforme;

That discretion would still exist, albeit in a more confined manner. Discretion to go to two or three credit for remand time served would not be there, but your statement that it would eliminate judicial discretion is a severe overstatement.
Les juges n'auraient plus le pouvoir discrétionnaire d'octroyer un crédit de deux ou trois jours pour chaque jour passé en détention provisoire, mais vous exagérez énormément lorsque vous affirmez que le projet de loi éliminerait la discrétion judiciaire.