Traduction de «ended two-for-one credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two-for-one sentencing credit [ two for one sentencing credit ]
crédit double lors de la détermination de peine

open ended credit agreement | open-end credit agreement
contrat de crédit à durée indéterminée

open-ended credit | renewable credit | revolving credit
crédit permanent | crédit renouvelable | crédit revolving | crédit rotatif

Two steps forward... one step back: An overview of Canadian initiatives and resources to end woman abuse, 1989-1997
Les hauts et les bas de la lutte contre la violence faite aux femmes - Aperçu des initiatives et des ressources canadiennes 1989-1997

box with body or sleeve and two end sections or lids
caisse à corps ou manchon avec fond et couvercle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When asked about the cost of Bill C-25, which ended two-for-one credit for time served in pre-sentence custody, the Minister of Public Safety originally said that the price tag would be $90 million.
Lorsqu'on les a interrogés sur le coût du projet de loi C-25, qui mettait fin au calcul en double du temps passé en détention présentencielle, le ministre de la Sécurité publique a initialement répondu qu'il serait de 90 millions de dollars.

The hon. member will no doubt recall Bill C-25, which is now law and which ended two for one credit for individuals on remand while awaiting trial.
Je vais au moins parler d'un projet de loi. Le député se rappelle sans doute du projet de loi C-25 qui est maintenant loi et qui a mis fin à la pratique qui consistait à créditer deux jours par journée passée en détention préventive avant procès.

Canadians agree with our common sense reforms, like ending the misguided practice of giving two-for-one credit for time served before trial.
Les Canadiens appuient nos réformes fondées sur le bon sens, comme l'élimination de la pratique peu judicieuse de calculer en double le temps passé en détention provisoire.

1. Member States shall provide that the activities listed in Annex I may be carried out within their territories, in accordance with Article 35, Article 36(1), (2) and (3), Article 39(1) and (2) and Articles 40 to 46, either by establishing a branch or by providing services, by any financial institution from another Member State, whether a subsidiary of a credit institution or the jointly owned subsidiary of two or more credit institutions, the memorandum and Articles of association of which permit the carrying out of those activities and which fulfils each of the following conditions:
1. Les États membres prévoient que les activités visées à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, conformément à l'article 35, à l'article 36, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 39, paragraphes 1 et 2, et aux articles 40 à 46, soit au moyen de l'établissement d'une succursale soit par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont l'acte constitutif et le statut permettent l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:

This $5 million for advocacy centres pales in comparison with the $2 billion that the government will spend for just one of its crime bills, the bill that ends the two-for-one credit for pre-sentencing custody, which is the main subject of my question.
Cette somme de 5 millions de dollars est bien modeste en comparaison des 2 milliards de dollars que le gouvernement dépensera pour un seul de ses projets de loi sur la criminalité, celui qui mettra fin au calcul en double du temps passé en détention préventive, sur lequel portait d'ailleurs ma question.

Mr. Speaker, one of the biggest proponents of Bill C-25, ending the two-for-one credit, was the NDP justice minister in Manitoba.
Monsieur le Président, un des plus grands partisans du projet de loi C-25, qui vise à éliminer la pratique du deux pour un, est le ministre néo-démocrate de la Justice du Manitoba.

The Member States shall also provide that the activities listed in Annex I may be carried on within their territories, in accordance with Articles 20(1) to (6), 21(1) and (2), and 22, either by the establishment of a branch or by way of the provision of services, by any financial institution from another Member State, whether a subsidiary of a credit institution or the jointly-owned subsidiary of two or more credit institutions, the memorandum and articles of association of which permit the carrying on of those activities and which fulfils each of the following conditions:
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:

- where two or more credit institutions or financial institutions have administrative, management or supervisory bodies with the same persons constituting a majority.
- lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers ont des organes d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes.

- where two or more credit institutions or financial institutions are placed under single management other than pursuant to a contract or clauses of their memoranda or articles of association,
- lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers sont placés sous une direction unique sans que celle-ci doive être établie par un contrat ou des clauses statutaires,

6. In certain specific circumstances and with the consent of the competent authorities, where there is a merger of two or more credit institutions falling within the category referred to in paragraph 4, the own funds of the institution resulting from the merger may not fall below the total own funds of the merged institutions at the time of the merger, as long as the appropriate levels pursuant to paragraphs 1 and 2 have not been attained.
6. Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 4, les fonds propres de l'établissement résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveaux appropriés en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas été atteints.