Vertaling van "would still create " (Engels → Frans) :

Further, even a system of 1.5 to-one credit for time served would still create inequality for the relatively small number of prisoners who serve less than two-thirds of their sentence.
Par ailleurs, même un système de crédit d'un jour et demi pour un jour de détention créerait quand même une inégalité pour le nombre relativement faible de prisonniers qui purgent moins des deux tiers de leur peine.

Therefore, if somebody were growing five plants in dangerous or otherwise dubious circumstances, with potential security, health or safety hazards or which could affect people under 18 or creating a public safety hazard in a residential area or setting or placing traps, devices or other things that are likely to cause death or bodily harm — that one in particular would capture what we think of as the really bad guys, I would think — those folks would still, under our proposed amendment, be subject to the lower limit of permissible number of plants.
Par conséquent, si quelqu'un fait pousser cinq plants dans des circonstances dangereuses ou douteuses, présentant un risque pour la santé ou la sécurité de personnes de moins de 18 ans ou créant un risque d'atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel ou si la personne a mis des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui — cette disposition viserait particulièrement ceux que nous considérons comme les méchants — l'amendement que nous proposons assujettirait toujours ces personnes à la limite la plus basse quant au nombre de plants autorisés.

Even more worrisome than neglecting to reference and define harassment in the legislation is the failure to create an oversight body with any teeth, since primary investigations into incidents of death or serious bodily harm would largely be contracted out to provincial or municipal police forces, even though some have no civilian investigation body, or they would still conducted by the RCMP.
Non seulement le projet de loi ne mentionne et ne définit pas le harcèlement, mais il ne crée pas non plus d'organisme de surveillance doté de réels pouvoirs, ce qui est encore plus inquiétant puisque l'essentiel des enquêtes sur les décès ou les accidents avec blessés graves seraient très souvent confiées aux forces municipales ou provinciales, même si ces dernières ne peuvent pas toutes compter sur un organisme civil d'enquête, ou seraient quand même menées par la GRC elle-même.

(26) Likewise, in view of the need to avoid a regulatory vacuum in a sector characterised by its fast-moving nature, if adoption of the re-notified draft measure would still create a barrier to the single market or be incompatible with Community law, the Commission, after having consulted BERT , should be able to require the national regulatory authority concerned to impose a specific remedy within a specified time.
(26) De même, compte tenu de la nécessité d'éviter un vide réglementaire dans un secteur caractérisé par sa rapidité d'évolution, si l'adoption du projet de mesure renotifié constitue toujours une entrave au marché unique ou si elle est incompatible avec le droit communautaire, la Commission, après consultation du BERT , doit pouvoir exiger de l'autorité de régulation nationale concernée qu'elle impose une solution précise dans un délai imparti.

We note with satisfaction here that Articles 5 and 6 would still leave the Commission the power to review investment agreements and withdraw authorisation should such agreements create major problems.
Nous remarquons avec satisfaction que les articles 5 et 6 laisseraient à la Commission le pouvoir de revoir les accords d’investissement et de révoquer l’autorisation si ces accords venaient à créer des problèmes majeurs.

Whereas I understand that one million jobs are expected to be created over the next 12 months, the unemployment rate would still remain stubbornly high, at about 8.4%.
Même si un million d’emplois venait à être créé dans les 12 prochains mois, le taux de chômage resterait obstinément élevé, environ 8,4 %.

This is because it will create a situation in which entities with a few thousand inhabitants are entitled to be represented as such in the Union, each one having a minister and a right to vote in every formation of the Council, one Commissioner, a quota of Commission staff, and members of the European Parliament, as well as having its language recognised as an official language of Europe, whereas historic regions with several million inhabitants, which make a major contribution to the economic dynamism of the Union and to the funding of its budget would still be unrecognised by the European treaties.
Car des entités de quelques centaines de milliers d'habitants vont pouvoir être représentées en tant que telles dans l'Union, avec, pour chacune, un Ministre et un droit de vote dans chaque formation du Conseil, un Commissaire et un quota de fonctionnaires à la Commission, plus un contingent de parlementaires européens, tout en obtenant la reconnaissance de sa langue nationale comme langue officielle de l'Europe. Alors que des régions historiques peuplées de plusieurs millions d’habitants, contribuant fortement au dynamisme économique de l’Union ainsi qu’au financement de son budget resteraient méconnues par les traités européens.

But even if action was undertaken in each Member State to create specialised units working in liaison, as the report advocates, that would not solve the problem of the networks because their work would still be restricted by national borders.
Mais même si, dans chaque État membre, des mesures étaient prises pour la création d'unités spécifiques, travaillant en coordination, comme le préconise le rapport, cela ne réglerait pas le problème des réseaux, parce que le travail engagé resterait limité aux frontières nationales.

The ability to offer a statement of appreciation for the work of a current or former senator would still be allowed, but it would occur at the end of the day and would not create an occasion that would actually delay the house from addressing the more substantive work of the sitting.
Les sénateurs auront encore l'occasion de dire à quel point ils apprécient le travail d'un sénateur ou d'un ancien sénateur, mais cela se fera à la fin de la journée afin de ne pas empêcher le Sénat de s'occuper de ses travaux les plus importants.

Mr. Gauthier: As to whether withdrawing this provision would in fact create a new pay scale, that would not be the case. The approval of the Governor in Council would still be required for people appointed to positions with a salary of $99,000 and over before the appointment can be confirmed.
M. Gauthier: À savoir si le fait de retirer cet article de la loi aurait pour effet de créer de nouvelles classes salariales, ce n'est pas le cas: on doit obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour les gens nommés à des salaires de 99 000 $ et plus avant des confirmer leur nomination.