Traduction de «presumptive one-to-one credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal presumption | presumption of law
présomption légale

disputable presumption | rebuttable presumption
présomption juris tantum | présomption refutable

prima facie presumption | straightforward presumption
présomption simple

two-for-one sentencing credit [ two for one sentencing credit ]
crédit double lors de la détermination de peine

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

credit [ credit facility | credit system ]
crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

trade credit [ commercial credit ]
crédit commercial

prepare credit summary | produce credit reports | prepare credit information | prepare credit reports
préparer des rapports de solvabilité

implement credit stress testing methodologies | utilise credit stress testing methodologies | apply a credit stress testing methodology | apply credit stress testing methodologies
appliquer des méthodes de simulation de crise du crédit

consult credit ratings | research credit ratings | examine credit ratings | examining credit ratings
examiner des notes de solvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, under Bill C-25 with its presumptive one-to-one credit for time served, this offender would serve more than 60 days.
Toutefois, conformément au projet de loi C-25 et à son crédit présumé d'un jour pour chaque jour passé en prison, le délinquant purgerait plus de 60 jours.

Ms. Webster: In terms of the current proposed presumptive one-for-one credit, we have several problems.
Mme Webster : Le crédit simple que l'on se propose actuellement d'adopter pose plusieurs problèmes.

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

In 2015, Parliament and Council agreed directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial and on special safeguards for children in criminal proceedings These will promote the fundamental rights to an effective remedy and a fair trial, and to the presumption of innocence and rights of defence (Articles 47 and 48 of the Charter).
En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

Indeed, for the vast majority of provincial as well as federal prisoners — 99.8 per cent of all prisoners in Canada — the bill's presumptive one-to-one system of credit for time served automatically will defeat its presumed purpose of ensuring that offenders who spend time in pre-trial detention serve the same total amount of time in custody as those who deserve the same sentence but who are not detained prior to being sentenced.
En effet, pour la grande majorité des prisonniers provinciaux et fédéraux — 99,8 p. 100 de tous les prisonniers au Canada —, le système présumé du ratio d'un pour un du projet de loi pour le temps purgé ira systématiquement à l'encontre du but présumé visant à veiller à ce que les délinquants qui passent du temps en détention avant leurs procès soient détenus le même temps que ceux qui méritent la même peine, mais qui n'ont pas été détenus avant leur condamnation.

We cannot conclude generally that all the provincial attorneys have requested the one-for-one ratio: one day in detention and one day on credit in sentencing.
En général, nous ne pouvons pas conclure que tous les procureurs des provinces ont demandé qu'au prononcé de la sentence on accorde un crédit selon le rapport d'un pour un, c'est-à-dire d'une journée pour chaque jour de détention présentencielle.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.
La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial
Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

It is true that the provincial ministers of justice support this proposed legislation, but they suggest a credit of one and a half for one, not a credit of one-for-one, as this bill proposes.
Il est vrai que les ministres de la Justice provinciaux appuient le projet de loi qui est proposé, mais ils suggèrent qu'un jour et demi de crédit soit accordé pour chaque jour passé en détention provisoire, et non un jour de crédit, comme ce projet de loi le propose.