Vertaling van "creating an ombudsman through legislation would undoubtedly " (Engels → Frans) :

Discussion included the understanding that creating an ombudsman through legislation would undoubtedly take longer than, for example, establishing an ombudsman through other means, such as a ministerial directive.
Il a été dit que la création de ce poste par voie législative exigerait certainement plus de temps que si on recourait à des moyens différents, par exemple une directive ministérielle.

Specifically, the legislation would amend Canada's Telecommunications Act through the inclusion of specific language that would compel cellphone manufacturers to create a standardized charger for newly manufactured mobile phones.
Plus précisément, le projet de loi intégrerait à la Loi canadienne sur les télécommunications des dispositions précises qui obligeraient les fabricants à créer un chargeur standard pour les nouveaux téléphones cellulaires.

One of the ways to protect this work is through digital locks. While the protection of a creator's work is extremely important, the anti-circumvention rights for content owners included in the legislation would create a situation in which digital locks would supersede virtually all other rights, including fair dealing rights for students and journalists.
Les verrous numériques offrent un moyen d'assurer cette protection qui est extrêmement importante, mais les droits anti-contournement que le projet de loi prévoit pour les propriétaires de contenu feraient en sorte que les verrous numériques l'emporteraient sur tous les autres droits, notamment les droits à l'utilisation équitable pour les élèves et les journalistes.

36. Stresses the importance of the reinforced collaboration with the European Ombudsman by putting in place a new inter institutional agreement; underlines the importance of the involvement of the European Parliament in the network of National Ombudsmen; applauds the excellent relations in the institutional framework between the Ombudsman and this Committee; especially appreciates the regular contributions by Ombudsman to the work of Petitions Committee through the legislative term; reminds that still not all EU citizens have a national ombudsman, which means that not all EU citizens have the equal access to redress; is of an opinion that office of national ombudsman in each Member State within the European Network of Ombudsmen would deliver substantial support for the European Ombudsman;
36. souligne l'importance d'une coopération renforcée avec le médiateur européen qui repose sur l'élaboration d'un nouvel accord interinstitutionnel, ainsi que de la participation du Parlement européen au réseau des médiateurs de l'Europe; se réjouit des excellentes relations interinstitutionnelles entre le médiateur et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du médiateur aux travaux de la commission des pétitions tout au long de la législature; rappelle que tous les États membres ne disposent pas encore d'un médiateur, ce qui crée des inégalités dans l'accès à la justice entre les citoyens de l'Union; est d'avis que chaque État membre devrait se doter d'un médiateur, ce qui, grâce à la coopération de tous les médiateurs nationaux au sein du réseau des médiateurs de l'Europe, apporterait un soutien sûr au médiateur européen;

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

16. Welcomes the fact that "cricket diplomacy" led to the holding of a summit in New Delhi between the Indian Prime Minister and the President of Pakistan on 17 April 2005; welcomes the fact that both parties are making progress in consolidating confidence-building measures, through gradual bilateral normalisation which could lead to a political settlement of the dispute in Kashmir; notes with satisfaction that the joint Commission on Trade has been revived and notes that the two countries have agreed to promote the project for building a gas pipeline from Iran to India, passing through Pakistani territory, which would undoubtedly create positive ties between the parties;
16. salue le fait que la "diplomatie du cricket" ait réussi à ce que soit organisé un sommet à New Delhi entre le Premier ministre de l'Inde et le Président du Pakistan le 17 avril 2005; se félicite de ce que les deux parties progressent vers la consolidation de mesures génératrices de confiance, à travers une normalisation bilatérale progressive qui pourrait conduire au règlement politique du litige au Cachemire; accueille avec satisfaction la réactivation de la commission mixte sur le commerce et prend acte de ce que les deux pays ont décidé de promouvoir le projet de construction d'un gazoduc de l'Iran à l'Inde en passant par le territoire pakistanais, ce qui indubitablement créerait des liens positifs entre les parties;

13. Welcomes the fact that ‘cricket diplomacy’ led to the holding of a summit in New Delhi between the Indian prime minister and the president of Pakistan (17 April 2005); welcomes the fact that both parties are making progress in consolidating confidence-building measures, through gradual bilateral normalisation which could lead to a political settlement of the Kashmir frontier question; notes with satisfaction that the joint Commission on Trade has been revived and notes that the two countries have agreed to promote the project for building a gas pipeline from Iran to India, passing through Pakistani territory, which would undoubtedly create positive ties between the parties;
13. salue le fait que la "diplomatie du cricket" ait réussi à ce que soit organisé un sommet à New Delhi entre le Premier ministre de l'Inde et le Président du Pakistan le 17 avril 2005; se félicite de ce que les deux parties progressent vers la consolidation de mesures génératrices de confiance, à travers une normalisation bilatérale progressive qui pourrait conduire au règlement politique de la question frontalière au Cachemire; accueille avec satisfaction la réactivation de la commission mixte sur le commerce et prend acte de ce que les deux pays ont décidé de promouvoir le projet de construction d'un gazoduc de l'Iran à l'Inde en passant par le territoire pakistanais, ce qui indubitablement créerait des liens positifs entre les parties;

Politically, the decision and process of creating a wholly new service through legislation would be a political hot potato.
Sur le plan politique, la décision de créer tout un nouveau service en adoptant une loi, ainsi que le processus de mise en place de ce service, serait une patate chaude.

In the dying days of the last parliament there were discussions about creating some kind of mechanism whereby if the government wanted to move time allocation on a particular motion, at least the minister responsible for that piece of legislation would be answerable to the House for a couple of hours as to why it was so important that this legislation had to go through right away.
Vers la fin de la dernière législature, on avait parlé de créer un mécanisme prévoyant que, lorsqu'il veut proposer l'attribution de temps pour l'étude d'une motion, le gouvernement réserve au moins deux ou trois heures de débat à la Chambre au cours desquelles le ministre responsable de la mesure législative devrait répondre aux questions et expliquer pourquoi il est tellement important d'adopter tout de suite la mesure en question.