Traduction de «telecommunications act through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to act through someone
etre représenté par quelqu'un

Telecommunications Act 1984 | TA [Abbr.]
loi sur les télécommunications

Telecommunications Act
loi sur les télécommunications

An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

Telecommunications Act [ An Act respecting telecommunications ]
Loi sur les télécommunications [ Loi concernant les télécommunications ]

Telecommunications Act of 30 April 1997 [ TCA ]
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [ LTC ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]

Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then the Broadcast Act and the Telecommunications Act could be combined so that we would be controlling the transmission media rather than the actual content through a combined simplified Telecommunications Act.
La Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications pourraient ensuite être fusionnées. On pourrait alors régir les moyens de transmission plutôt que le contenu comme tel grâce à une loi unique et simplifiée sur les télécommunications.

Rather than delay the inevitable and hold up the industry from being able to capture some of the gains in the telecommunications market through simplified regulation, we recommend the government take a leadership role and amalgamate the Broadcast Act and the Telecommunications Act.
Plutôt que de retarder l'inévitable et d'empêcher ce secteur de réaliser des gains sur le marché des télécommunications grâce à une réglementation simplifiée, le gouvernement devrait faire preuve d'autorité et fusionner la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

Specifically, the legislation would amend Canada's Telecommunications Act through the inclusion of specific language that would compel cellphone manufacturers to create a standardized charger for newly manufactured mobile phones.
Plus précisément, le projet de loi intégrerait à la Loi canadienne sur les télécommunications des dispositions précises qui obligeraient les fabricants à créer un chargeur standard pour les nouveaux téléphones cellulaires.

It would amend Canada's Telecommunications Act through the inclusion of specific language that would compel cell phone manufacturers to create a standardized charger for newly manufactured cellular phones.
Elle intégrerait à la Loi canadienne sur les télécommunications des dispositions précises qui obligeraient les fabricants à créer un chargeur standard pour les nouveaux téléphones cellulaires.

4. This Directive shall not apply to undertakings issuing electronic money based on any telecommunication, digital or information technology (IT) device, where the goods or services purchased are delivered to and are to be used through a telecommunication, digital or IT device, provided that the telecommunication, digital or IT operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.
4. La présente directive ne s'applique pas aux entreprises émettrices de monnaie électronique au moyen d'appareils de télécommunication ou d'autres dispositifs numériques ou informatiques, lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un dispositif numérique ou informatique, à condition que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.

4. This Directive shall not apply to services based on any telecommunication, digital or information technology (IT) device, where the goods or services purchased are delivered to and are to be used through a telecommunication, digital or IT device, provided that the telecommunication, digital or IT operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.
4. La présente directive ne s'applique pas aux services fondés sur des appareils de télécommunication ou d'autres dispositifs numériques ou informatiques, lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un dispositif numérique ou informatique, à condition que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.

Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer and the telecommunication, digital or information technology (IT) operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.
Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur, et que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.

payment transactions executed by means of any telecommunication, digital or IT device, where the goods or services purchased are delivered to and are to be used through a telecommunication, digital or IT device, provided that the telecommunication, digital or IT operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.
les opérations de paiement exécutées au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un dispositif numérique ou informatique, à condition que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.

(l)payment transactions executed by means of any telecommunication, digital or IT device, where the goods or services purchased are delivered to and are to be used through a telecommunication, digital or IT device, provided that the telecommunication, digital or IT operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.
l)les opérations de paiement exécutées au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un dispositif numérique ou informatique, à condition que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.

We have before us Bill C-17, an Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, the essence of which is designed to give the Canada Radio-television and Telecommunications Commission, or CRTC, the power to manage competition through a new, overpowering licensing regime.
Nous avons devant nous le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada. Ce projet de loi vise en essence à donner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou CRTC le pouvoir de gérer la concurrence, grâce à un nouveau régime de permis extraordinaire.