Traduction de «ombudsman through legislation would » (Anglais → Français) :

Setting health research priorities through legislation would not be an appropriate policy measure as it would jeopardize the independence of scientific decision making.
Il n'est pas approprié d'établir ces priorités en ayant recours à des mesures législatives, car cette façon de faire pourrait compromettre l'indépendance des scientifiques.

Through the proposed Regulation the co-legislators would confer powers on the Commission to open and manage tariff quotas and adapt annexes to the Regulation to reflect commitments undertaken in international agreements concluded or provisionally applied in accordance with Article 218 TFEU.
Par la voie du règlement proposé, les colégislateurs entendent conférer des pouvoirs à la Commission afin d’ouvrir et de gérer les contingents tarifaires et d’adapter les annexes du règlement, de manière à introduire dans les faits les engagements pris dans le cadre des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire conformément à l’article 218 du traité FUE.

Discussion included the understanding that creating an ombudsman through legislation would undoubtedly take longer than, for example, establishing an ombudsman through other means, such as a ministerial directive.
Il a été dit que la création de ce poste par voie législative exigerait certainement plus de temps que si on recourait à des moyens différents, par exemple une directive ministérielle.

47. Calls on the Commission to take concrete initiatives to improve the resource efficiency of products such as through legislative measures; (+ENVI paragraph 35)notes that improving resource efficiency would also lead to significant energy efficiency gains.
47. invite la Commission à prendre des initiatives concrètes pour l'amélioration de l'efficacité des produits en matière d'utilisation des ressources, par exemple au moyen de mesures législatives; relève que l'amélioration de l'efficacité des ressources permettrait d'enregistrer des gains non négligeables en matière d'efficacité énergétique;

I'm here today to clarify comments that were attributed to me with regard to the timeframes required to establish a veterans ombudsman through legislation.
Je suis ici pour faire la lumière sur des propos qui m'ont été attribués au sujet des délais nécessaires à l'établissement d'un poste d'ombudsman par voie législative.

At no point throughout these discussions did I indicate that the creation of a veterans' ombudsman via legislation would take five years.
En aucun moment au cours de ces discussions ai-je mentionné que la création d'un poste d'ombudsman des anciens combattants par voie législative prendrait cinq ans.

It is to be hoped that both in Europe and in developing countries, the European Union, its aid programmes and legislation would stimulate the economic growth of local communities, rather than hinder it through excessive bureaucracy, and inappropriate legislation.
Il est à espérer que tant en Europe que dans les pays en développement, l’Union européenne, son programme d’aide et sa législation stimuleront la croissance économique des communautés locales, au lieu de la gêner par une bureaucratie pléthorique et une législation inadaptée.

In view of the diversity of Europe's railway network, it would be difficult to impose a requirement of this kind through legislation.
Étant donné la diversité du réseau ferroviaire européen, il est malaisé d'imposer ce type de possibilité par la voie législative.

Politically, the decision and process of creating a wholly new service through legislation would be a political hot potato.
Sur le plan politique, la décision de créer tout un nouveau service en adoptant une loi, ainsi que le processus de mise en place de ce service, serait une patate chaude.