Vertaling van "petitions committee through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee
Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

preliminary proceedings at the committee of petitions | preliminary remedy at the committee of petitions
recours préalable devant la Commission des requêtes

Committee for implementation of the programme for the enhancement of quality in higher education and the promotion of intercultural understanding through cooperation with third countries (Erasmus Mundus) | Erasmus Mundus Committee
Comité Erasmus Mundus | Comité pour la mise en oeuvre du Programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus)

Sub-Committee on Petitions, Information and Assistance [ Sub-Committee on Petitions and Information ]
Sous-Comité des pétitions, de l'information et de l'assistance [ Sous-Comité des pétitions et de l'information ]

International Committee for the Diffusion of Arts and Literature through the Cinema [ International Committee for the Diffusion of Artistic and Literary Works by the Cinema | International Committee of Film and Culture ]
Comité international pour la diffusion des arts et des lettres par le cinéma [ CIDALC | Comité international pour la diffusion artistique et littéraire par le cinéma | Comité international pour la diffusion des arts, des lettres et des sciences par le cinématographe ]

Committee on Socio-Economic Measures to Alleviate poverty in Rural and Urban Areas [ Committee on Poverty Alleviation through Economic Growth and Social Development ]
Comité pour la dépaupérisation par la croissance économique et le développement social

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, it is pleased about the cooperation it has achieved on these issues with the European Parliament, through its Petitions Committee, and with the European Ombudsman.
A cet égard, elle se félicite de la coopération établie sur ces questions avec le Parlement européen, via sa Commission des Pétitions, ainsi qu'avec le Médiateur européen.

36. Stresses the importance of the reinforced collaboration with the European Ombudsman by putting in place a new inter institutional agreement; underlines the importance of the involvement of the European Parliament in the network of National Ombudsmen; applauds the excellent relations in the institutional framework between the Ombudsman and this Committee; especially appreciates the regular contributions by Ombudsman to the work of Petitions Committee through the legislative term; reminds that still not all EU citizens have a national ombudsman, which means that not all EU citizens have the equal access to redress; is of an opinion that office of national ombudsman in each Member State within the European Network of Ombudsmen would deliver substantial support for the European Ombudsman;
36. souligne l'importance d'une coopération renforcée avec le médiateur européen qui repose sur l'élaboration d'un nouvel accord interinstitutionnel, ainsi que de la participation du Parlement européen au réseau des médiateurs de l'Europe; se réjouit des excellentes relations interinstitutionnelles entre le médiateur et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du médiateur aux travaux de la commission des pétitions tout au long de la législature; rappelle que tous les États membres ne disposent pas encore d'un médiateur, ce qui crée des inégalités dans l'accès à la justice entre les citoyens de l'Union; est d'avis que chaque État membre devrait se doter d'un médiateur, ce qui, grâce à la coopération de tous les médiateurs nationaux au sein du réseau des médiateurs de l'Europe, apporterait un soutien sûr au médiateur européen;

39. Stresses the importance of ensuring that the Committee on Petitions has a fully operational internet portal through which petitioners may effectively register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions and receive information about, as well as automatic e-mail alerts about changes to the status of, their petitions, and through which they can contact EU officials directly in order to obtain clear, straightforward information concerning progress on the issues raised in their petitions; regrets that the expected implementation timeframe has not been accomplished, and that many of the expected features remain incomplete; urges the responsible administrative bodies to speed-up the necessary steps to conclude the implementation of the remaining phases of the project and correct any existing shortcoming; stresses that further steps should be taken to enhance the transparency of the petition process;
39. souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions européennes pour recevoir des informations claires et directes sur l'état d'avancement des problèmes soulevés dans leur pétition; regrette que le calendrier de mise en œuvre défini n'ait pas été respecté et que beaucoup de caractéristiques prévues demeurent incomplètes; prie instamment les instances administratives responsables d'accélérer les étapes nécessaires afin de terminer la mise en œuvre des phases restantes du projet, en remédiant à tous les défauts détectés; souligne qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du processus de pétition;

18. Emphasises the role of reporting obligation of the Committee; draws attention to several resolutions adopted in 2013 in the form of reports such as the Special Report of the European Ombudsman on the Commission’s handling of deficiencies in the environmental impact assessment in the Vienna Airport enlargement project, besides the Annual Report on the activities of the European Ombudsman as a whole; stresses the relevant input provided by the Committee thanks to the expertise achieved through the handling of many concrete cases over the years in the forms of opinions to lead committees and in particular to the revision of the EIA Directive as well as the opinion on the location of the seats of the European Union’s Institutions; believes that thanks to such documents Petitions Committee can bring the issues of importance to European Citizens to plenary;
18. souligne le rôle que joue l'obligation qu'a la commission des pétitions d'élaborer des rapports; attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2013 sous forme de rapports, comme par exemple le rapport spécial du médiateur européen concernant le traitement par la Commission des lacunes de l'évaluation des incidences sur l'environnement relative au projet d'agrandissement de l'aéroport de Vienne, outre le rapport annuel concernant l'ensemble des activités du médiateur européen; insiste sur la pertinence de la contribution de la commission, qui est le fruit de l'expérience accumulée grâce au traitement de nombreux cas concrets au fil des ans, aux travaux des autres commissions, sous la forme d'avis à l'intention de la commission compétente au fond, en particulier pour la révision de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou pour le rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne; estime que de tels documents permettent à la commission des pétitions de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens de l'Union;

1. Acknowledges the substantial and fundamental role of the Petitions Committee in defending and promoting the rights of EU citizens and residents, ensuring that through the petitions process the concerns of petitioners are better recognised and their legitimate grievances resolved wherever possible, in a reasonable time-frame;
1. reconnaît le rôle, essentiel autant que fondamental, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l'Union, qui consiste à veiller à ce que, grâce à la procédure de pétition, les préoccupations des pétitionnaires soient mieux reconnues et qu'une solution soit, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes;

For some years the committee has been very concerned about the police regulations which in effect make it illegal for a policeman to even stand at a shopping centre and gather names on a petition to not have a roadway go through his area.
Depuis quelques années, le comité s'inquiète beaucoup des règlements touchant les policiers qui, en fait, interdisent à un policier d'aller dans un centre commercial pour recueillir des signatures sur une pétition s'opposant à la construction d'une route dans sa région.

(a) the names, addresses and descriptions of the applicants for a private bill or their agents; (b) a record of the legislative stages through which the private bills have passed, from receipt of the petition to passage, including the date; and (c) a brief outline of each proceeding in the Senate or committee on either the petition or the bill.
a) les noms, qualités et adresses des requérants d’un projet de loi d’intérêt privé ou de leurs mandataires; b) les étapes législatives, avec les dates, depuis la réception de la pétition jusqu’à l’adoption de chaque projet de loi; c) un sommaire de chaque procédure au Sénat et en comité concernant la pétition ou le projet de loi.

The overall number of complaints concerning alleged violations of Single Market rules received by DG XV from businesses and individuals, both directly and through the Petitions Committee of the European Parliament, was similar in 1996 to 1995.
En 1996, le nombre total des plaintes déposées - directement ou par le biais de la commission des pétitions du Parlement européen - par des entreprises ou des particuliers auprès de la DG XV pour de prétendues violations des règles relatives au marché unique a été comparable à celui de 1995.

Let us take this issue to the procedure and House affairs committee to see if there is anything that can be done with petitions to make the people of Canada feel that all the work they went through was worth it.
Renvoyons la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il détermine s'il y a moyen de faire quelque chose avec les pétitions pour donner aux Canadiens le sentiment que tout le travail qu'ils ont mis à recueillir des signatures n'a pas été fait en vain.