Vertaling van "covering what chief justice " (Engels → Frans) :

This is what Chief Justice of the Supreme Court of Canada, Justice McLachlin, said in another decision.
Voici ce que nous dit, encore une fois, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, la juge McLachlin, dans une autre décision.

I think what Chief Justice Lamer was doing at the time is essentially what the parliamentary secretary said.
Je pense que ce que le juge en chef Lamer a fait à l'époque était essentiellement ce qu'a dit le secrétaire parlementaire.

I'll first mention what Chief Justice McLachlin said in her well-known Cooke lecture in New Zealand. She said, “Canadians have embraced their constitution as a means to achieve justice, they have not yet established a consensus on where that justice comes from and on what it’s based”.
Permettez-moi de rappeler tout d'abord les propos de la juge en chef McLachlin dans un discours bien connu, le discours Cooke, qu'elle a prononcé en Nouvelle-Zélande: « Si les Canadiens ont adhéré à leur Constitution en y voyant un moyen d'arriver à la justice, ils ne sont pas encore parvenus à un consensus sur l'origine et le fondement de cette justice ».

3. Calls on the Commission to take stock as a matter of urgency, by means of an ex post impact assessment, of the measures which have already been adopted in the field of civil and family law, with a view to appraising their effectiveness and ascertaining to what extent they have proved successful in achieving their aims and satisfying the needs of citizens, business and practitioners; considers that at the same time a survey should be carried out covering in particular national Ministries of Justice, the legal professions, the business community and consumer organisations, in order to ascertain in what areas new measures in the field of judicial cooperation in civil matters are necessary and desirable;
3. demande à la Commission d'inventorier d'urgence, par une évaluation d'impact ex post, les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer dans quelle mesure elles ont bien atteint leurs objectifs et répondu aux besoins des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit; estime qu'il convient de procéder simultanément à une étude couvrant en particulier les ministères nationaux de la justice, les professions juridiques, les entreprises et les organisations de protection des consommateurs afin de déterminer dans quels domaines de nouvelles mesures sont nécessaires et souhaitables en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile;

The Commissioner spoke about the serious incident at the Red Mosque, as indeed did Dr Tannock, who also referred to the suspension of Chief Justice Chaudhry and what followed on from that.
La commissaire a évoqué le grave incident qui s’est produit à la Mosquée rouge, au même titre que M. Tannock, qui a également mentionné la suspension de M. Chaudhry, le juge de la cour suprême, et les événements qui en ont découlé.

This method is extended to cover, in particular, budgetary matters and what was known as the justice and home affairs (JHA) sphere, which is to be replaced by an area of freedom, security and justice under the new Treaty.
Cette méthode est plus particulièrement étendue au domaine budgétaire ainsi qu'à ce qui était désigné comme le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), à la place duquel le nouveau traité veut créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

By letter of 22 December 2005 the President of Parliament instructed the Committee on Legal Affairs, for the purposes of Rule 6(2) of the Rules of Procedure, to consider a covering letter dated 29 November 2005 from the German Federal Ministry of Justice, together with a request for waiver of the immunity of Mr Tobias Pflüger, MEP, in connection with judicial proceedings pending before the Munich I district Chief Public Prosecutor.
Par lettre du 22 décembre 2005, le Président du Parlement européen a transmis à la commission des affaires juridiques, aux fins d'examen, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, une lettre du Ministère de la Justice de la République fédérale d'Allemagne du 29 novembre 2005, transmettant une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Tobias PFLÜGER, membre du Parlement européen, dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance devant le "Leitende Oberstaatsanwalt München I".

Mr von Boetticher, in the few parts of his speech that were any good, pointed out that we will, in future, have to do more legislative work if we are to achieve what we want, that being the bringing within the Community sphere of more aspects of the European Union currently covered by policy on the area of freedom, security and justice.
Dans les rares bon passages de son discours, M. von Boetticher a souligné la nécessité de renforcer à l’avenir notre travail dans le domaine de la législation si nous souhaitions atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir la communautarisation de davantage de domaines appartenant à la politique de l’espace de sécurité, de liberté et de justice.

If we are to provide defences such as necessity and de minimis, the defences we are contemplating should be covering what Chief Justice McLachlin said in her decision in the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law v. Canada (Attorney General) case at page41, paragraph59:
Si nous offrons des moyens de défense comme ceux qui sont fondés sur la nécessité et sur le principe de minimis, ceux que nous envisageons doivent tenir compte de la décision de la juge en chef McLachlin dans l'arrêt Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), et de ce qu'elle a établi au paragraphe59 à la page46:

However, the Vaid rationale may go beyond what Chief Justice Lamer said in the New Brunswick Broadcasting case, what was that the courts do not just look to see whether the privilege exists and its extent, but it also looks at the particular exercise of it.
Cependant, le raisonnement de Vaid peut aller au-delà de ce qu'a dit le juge en chef M. Lamer dans la cause New Brunswick Broadcasting, c'est-à-dire que les tribunaux ne cherchent pas uniquement à voir si le privilège existe et quelle est sa portée, mais se penchent aussi sur l'exercice de ce privilège.