Vertaling van "court no doubt took note " (Engels → Frans) :

49. Reiterates Parliament's position, of which the Court of Auditors took note in its special report, which insists that climate finance should be additional to the 0,7 % target; regrets the failure to confirm Parliament´s concept of additionality in the Development Cooperation Instrument (DCI) negotiations;
49. rappelle sa position, relevée par la Cour des comptes dans son rapport spécial, selon laquelle le financement de la lutte contre le changement climatique doit venir s'ajouter à l'objectif de 0,7 %; déplore que le concept d'additionnalité défendu par le Parlement n'ait pas été confirmé dans les négociations sur l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

49. Reiterates Parliament's position, of which the Court of Auditors took note in its Special Report, which insists that climate finance should be additional to the 0,7 % target; regrets the failure to confirm Parliament´s concept of additionality in the Development Cooperation Instrument (DCI) negotiations;
49. rappelle sa position, relevée par la Cour des comptes dans son rapport spécial, selon laquelle le financement de la lutte contre le changement climatique doit venir s'ajouter à l'objectif de 0,7 %; déplore que le concept d'additionnalité défendu par le Parlement n'ait pas été confirmé dans les négociations sur l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

The Commission took note of the Court's observation in relation the Volume I of the Revenue and Expenditure Account 2000.
La Commission a pris acte de l'observation de la Cour sur le volume I du compte des recettes et dépenses 2000.

In 2004, the Supreme Court of Canada took note of this robust provision and rejected the argument that the investigative hearing violated an individual's right to silence and the right against self-incrimination.
Bien entendu, cette exception est justifiée. En 2004, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur cette interdiction formelle et a rejeté l'argument selon lequel la tenue d'une investigation porte atteinte au droit d'une personne de garder le silence et à son droit à la protection contre l'auto-incrimination.

2. Notes from the Court’s report that the Foundation carried out a comprehensive physical inventory exercise at the end of 2013 and the beginning of 2014 and that the physical inventory report wasn’t finalised by February 2014 when the Court’s audit took place; notes with concern that the tests carried out by the Court revealed that not all fixed assets were barcoded and recorded in the register and accounts, that certain equipment was expensed instead of capitalised, and that the correct starting date for the calculation of the depreciation charge for some of the assets could not be traced;
2. constate, dans le rapport de la Cour, que la Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014 et que, au moment de l'audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l'objet d'un rapport définitif; observe, avec préoccupation, que les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n'étaient pas munies d'un code-barres et qu'elles n'étaient pas consignées dans le registre ni dans les comptes, que certains équipements avaient été comptabilisés en charges au lieu d'être inscrits à l'actif et qu'il était impossible de vérifier l'exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d'amortissement;

182. Endorses the Court of Auditors' main recommendations whilst noting that the Commission is developing the requested guidance to the Water Framework Directive and Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council (Marine Strategy Framework Directive); welcomes that the Commission took note of the recommendations related to spatial planning and the need of administrative simplification;
182. fait sienne les principales recommandations de la Cour des comptes européenne en faisant toutefois observer que la Commission s'attelle à mettre en place les orientations voulues concernant la directive-cadre sur l'eau et la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin"); se félicite que la Commission ait tenu compte des recommandations concernant la planification de l'espace et la nécessité d'une simplification administrative;

Members no doubt took note of the recent release of the youth crime stats which reported that youth homicide rates have risen 41% since 1997.
Les députés ont sans doute pris connaissance des statistiques sur la criminalité chez les jeunes qui ont été récemment diffusées et qui montrent que les taux d'homicide ont augmenté de 41 p. 100 depuis 1997.

The Supreme Court no doubt took note of Mr. Diefenbaker's position, and I dare say its setting the threshold for prosecutions was greatly influenced by it and others such as Frank Scott's. Put another way, dare one imagine how Bill C-3 — the bill at the time — would have been applied and could have been applied had Mr. Diefenbaker not led the opposition to it?
La Cour suprême a sans aucun doute pris note de la position de M. Diefenbaker et j'ose dire que le seuil qu'elle a établi pour les poursuites a été grandement influencé par cette dernière et d'autres comme celle de Frank Scott. En d'autres termes, essayez d'imaginer comment le projet de loi C-3 — le projet de loi étudié à l'époque —aurait été appliqué et aurait pu être appliqué si M. Dienfenbaker n'avait pas mené la campagne pour s'y opposer.

The European Court of Justice took note of the way you exacted exaggeratedly high tolls, and yet, with all the inflated resources you acquired, you did not manage to build the Brenner base tunnel.
Vous avez perçu des péages excessifs - comme la Cour de justice européenne l'a constaté - mais vous n'avez pas construit le Tunnel de Base du Brenner avec ces recettes excessives.