Vertaling van "supreme court no doubt took note " (Engels → Frans) :

In 2004, the Supreme Court of Canada took note of this robust provision and rejected the argument that the investigative hearing violated an individual's right to silence and the right against self-incrimination.
Bien entendu, cette exception est justifiée. En 2004, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur cette interdiction formelle et a rejeté l'argument selon lequel la tenue d'une investigation porte atteinte au droit d'une personne de garder le silence et à son droit à la protection contre l'auto-incrimination.

49. Reiterates Parliament's position, of which the Court of Auditors took note in its special report, which insists that climate finance should be additional to the 0,7 % target; regrets the failure to confirm Parliament´s concept of additionality in the Development Cooperation Instrument (DCI) negotiations;
49. rappelle sa position, relevée par la Cour des comptes dans son rapport spécial, selon laquelle le financement de la lutte contre le changement climatique doit venir s'ajouter à l'objectif de 0,7 %; déplore que le concept d'additionnalité défendu par le Parlement n'ait pas été confirmé dans les négociations sur l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

49. Reiterates Parliament's position, of which the Court of Auditors took note in its Special Report, which insists that climate finance should be additional to the 0,7 % target; regrets the failure to confirm Parliament´s concept of additionality in the Development Cooperation Instrument (DCI) negotiations;
49. rappelle sa position, relevée par la Cour des comptes dans son rapport spécial, selon laquelle le financement de la lutte contre le changement climatique doit venir s'ajouter à l'objectif de 0,7 %; déplore que le concept d'additionnalité défendu par le Parlement n'ait pas été confirmé dans les négociations sur l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

The Commission took note of the Court's observation in relation the Volume I of the Revenue and Expenditure Account 2000.
La Commission a pris acte de l'observation de la Cour sur le volume I du compte des recettes et dépenses 2000.

The Supreme Court no doubt took note of Mr. Diefenbaker's position, and I dare say its setting the threshold for prosecutions was greatly influenced by it and others such as Frank Scott's. Put another way, dare one imagine how Bill C-3 — the bill at the time — would have been applied and could have been applied had Mr. Diefenbaker not led the opposition to it?
La Cour suprême a sans aucun doute pris note de la position de M. Diefenbaker et j'ose dire que le seuil qu'elle a établi pour les poursuites a été grandement influencé par cette dernière et d'autres comme celle de Frank Scott. En d'autres termes, essayez d'imaginer comment le projet de loi C-3 — le projet de loi étudié à l'époque —aurait été appliqué et aurait pu être appliqué si M. Dienfenbaker n'avait pas mené la campagne pour s'y opposer.

11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;
11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;

Members no doubt took note of the recent release of the youth crime stats which reported that youth homicide rates have risen 41% since 1997.
Les députés ont sans doute pris connaissance des statistiques sur la criminalité chez les jeunes qui ont été récemment diffusées et qui montrent que les taux d'homicide ont augmenté de 41 p. 100 depuis 1997.

The European Court of Justice took note of the way you exacted exaggeratedly high tolls, and yet, with all the inflated resources you acquired, you did not manage to build the Brenner base tunnel.
Vous avez perçu des péages excessifs - comme la Cour de justice européenne l'a constaté - mais vous n'avez pas construit le Tunnel de Base du Brenner avec ces recettes excessives.