Traduction de «corrective sanctions while » (Anglais → Français) :

The reality is that the Commission seems to be applying a secret mandate asking you, in response to the concerns of some Member States, within the Council, to reform the Stability and Growth Pact to make it more binding, to provide for preventive and corrective sanctions, while ignoring the necessary investment strategy around what you yourselves have adopted, the 2020 Strategy.
La réalité c’est que la Commission semble appliquer un mandat secret qui est celui qui vous demande en écho aux préoccupations de certains États membres, au sein du Conseil, de réformer le pacte de stabilité pour le rendre plus contraignant, pour prévoir des sanctions préventives et correctives en ignorant la stratégie d’investissement nécessaire autour de ce que vous avez arrêté vous-même, la stratégie 2020.

The reform will introduce an expenditure rule into the preventive arm of the Pact, and will make the debt criterion operational in the corrective arm, while introducing sanctions to the preventive arm for the first and intensifying those in the corrective arm.
La réforme introduira une règle en matière de dépenses dans le volet préventif du pacte et rendra opérationnel le critère de la dette dans le volet correctif. Elle prévoira par ailleurs pour la première fois des sanctions dans le volet préventif et renforcera celles du volet correctif.

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.
S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement .
S'il n'y a pas lieu d'appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d'obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu'ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

(10) The size of the interest-bearing deposit, of the non-interest-bearing deposit and of the fine provided for in this Regulation should be set in such a way as to ensure a fair graduation of sanctions in the preventive and corrective parts of the Stability and Growth Pact while avoiding pro-cyclicality and to provide sufficient incentives for the Member States whose currency is the euro to comply with the fiscal framework of the Union.
(10) Le montant du dépôt portant intérêt, du dépôt ne portant pas intérêt et de l'amende prévus par le présent règlement devraient être fixés de telle manière qu'il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, tout en évitant un effet amplificateur des variations conjoncturelles, et qu'il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l'euro à respecter le cadre budgétaire de l'Union.

This is why, in particular for the effort-sharing decision, I warmly welcome the flexibility granted to Member States to reach their targets while introducing corrective action instead of sanctions.
C’est pourquoi, notamment en ce qui concerne la décision relative à l’effort partagé, j’approuve vivement la flexibilité accordée aux États membres pour atteindre leurs objectifs tout en introduisant une action corrective au lieu de sanctions.

The measures taken to date provide a good basis for improving financial management, but there remains weaknesses in its practical execution, particularly in the on-the-spot inspections of beneficiaries, one of the main key control elements of the system The Commission's response to the BSE crisis is generally sound, but the Member States have not always played their part, while the Commission has not had the sanctions needed to enforce corrective action.
Les mesures adoptées à ce jour fournissent une bonne base pour l'amélioration de la gestion financière, mais des déficiences subsistent, en pratique, au niveau de leur mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les contrôles sur place des bénéficiaires, qui sont l'un des éléments fondamentaux du système. La réaction de la Commission à la crise de l'ESB est, de manière générale, satisfaisante, mais les États membres n'ont pas toujours joué leur rôle, alors que la Commission ne disposait pas des sanctions nécessaires pour imposer une action correctrice.