Vertaling van "graduation sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

graduated approach to regulation | graduated regulation | graduated regulatory approach
réglementation différenciée

graduated income tax | graduated tax | graduated taxation | progressive taxation
impôt progressif

Secondary School Honour Graduation Diploma [ SSHGD | secondary school honor graduation diploma | honor graduation diploma | honour graduation diploma ]
diplôme d'études secondaires supérieures [ D.E.S.S. | diplôme d'études secondaires avec spécialisation | diplôme de fin d'études avec mention ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A range of graduated sanctions may be imposed.
Une série de sanctions progressives peut être imposée.

Frequently some of the most effective are graduated sanctions, depending on how severe the first incident is, of course.
Souvent, les sanctions graduées en fonction de la gravité du premier incident, bien sûr, figurent parmi les plus efficaces.

10. Calls for measures to ensure that all relevant EU criminal law instruments, including the Framework Decision, incorporate a broader spectrum of graduated sanctions, including, where appropriate, alternative penalties such as community service, while fully respecting fundamental rights, including the freedom of expression;
10. demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que tous les instruments de droit pénal de l'Union européenne, dont la décision-cadre, englobent une palette plus large de sanctions progressives, y compris, le cas échéant, des peines de substitution telles que des travaux d'intérêt général, tout en étant pleinement conformes aux droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression;

They pray that the Parliament of Canada will immediately amend the Criminal Code so that any crash resulting in injury constitutes reasonable and probable grounds for blood or breath testing on drivers; that the federal government provide strong support and encouragement to jurisdictions to continue to introduce administrative sanctions that are user pay, such as ignition interlocks, vehicle confiscation, graduating licenses; and that impaired driving laws are regularly reviewed for their effectiveness.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement canadien modifie immédiatement le Code criminel de façon à ce que tout accident faisant des blessés constitue un motif raisonnable et probable pour soumettre le chauffeur à un alcootest; que le gouvernement fédéral appuie et encourage vigoureusement les gouvernements à continuer de mettre en place des sanctions administratives que les usagers prennent en charge, des mesures telles les systèmes d'allumage sous contrôle, la confiscation des véhicules et la délivrance graduelle des permis de conduire; et que l'efficacité des dispositions législatives concernant la conduite en état d'ébriété soient revue de façon régulière.

The petitioners call upon the federal government to provide strong support and encouragement to jurisdictions to continue to introduce administrative sanctions that are user pay, such as ignition interlocks, vehicle confiscation, graduated licensing, and that impaired driving laws be regularly reviewed for their effectiveness.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à encourager vigoureusement les gouvernements à continuer de mettre en place des sanctions administratives fondées sur le principe du financement par l'usager, par exemple un système de ceinture à interrupteur d'allumage, la confiscation du véhicule et l'immatriculation par étapes progressives, et à revoir régulièrement l'efficacité des dispositions législatives concernant la conduite en état d'ébriété.

The amount of the interest-bearing deposits, of the non-interest-bearing deposits and of the fines provided for in this Regulation should be set in such a way as to ensure a fair graduation of sanctions in the preventive and corrective parts of the SGP and to provide sufficient incentives for the Member States whose currency is the euro to comply with the fiscal framework of the Union.
Le montant des dépôts portant intérêt, des dépôts ne portant pas intérêt et des amendes prévus par le présent règlement devrait être fixé de telle manière qu’il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du PSC, et qu’il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l’euro à respecter le cadre budgétaire de l’Union.

To strengthen the corrective arm of the Stability and Growth Pact, a new set of financial sanctions are introduced for euro-area member states; these will apply earlier on in the excessive deficit procedure, and using a graduated approach.
En vue de renforcer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, une nouvelle série de sanctions financières est introduite pour les États membres de la zone euro; ces sanctions s'appliqueront plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive.

To strengthen the corrective arm of the Stability and Growth Pact, a new set of financial sanctions would be introduced for euro-area member states; these would apply earlier on in the excessive deficit procedure, and using a graduated approach.
En vue de renforcer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, une nouvelle série de sanctions financières serait introduite pour les États membres de la zone euro; ces sanctions s'appliqueraient plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive.