Traduction de «corrective sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

establish correct use of bakery equipment | maintain correct use of bakery equipment | ensure correct use of bakery equipment | secure correct use of bakery equipment
veiller à la bonne utilisation de matériel de boulangerie

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Bill C-42, managers will be given the authority to impose remedial measures, like counselling and corrective sanctions, when performance and conduct are not acceptable.
Le projet de loi C-42 permettra aux gestionnaires d'imposer des mesures correctives, comme des séances de counseling ou des sanctions correctives, en cas d'inconduite ou de rendement insatisfaisant.

As regards the corrective arm, i.e. if an Excessive Imbalance Procedure is launched, the situation is different: In this case financial sanctions (up to 0.1% of GDP) can be imposed for euro area Member States if they repeatedly fail to deliver a sufficient corrective action plan or to take agreed action.
En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire si une procédure pour déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente. Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées.

As regards the corrective arm, i.e. if an Excessive Imbalance Procedure is launched, the situation is different: In this case financial sanctions (up to 0.1% of GDP) are foreseen for euro area Member States if they repeatedly fail to deliver a sufficient corrective action plan or to take agreed action.
En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire le cas où une procédure de déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente: Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées.

The major lesson is that preventive action is much more valuable than imposing corrective sanctions on a state that is already in difficulties.
La première leçon à tirer est que l’action préventive est beaucoup plus précieuse que l’imposition de mesures correctives à un État qui se trouve déjà dans une situation difficile.

The reality is that the Commission seems to be applying a secret mandate asking you, in response to the concerns of some Member States, within the Council, to reform the Stability and Growth Pact to make it more binding, to provide for preventive and corrective sanctions, while ignoring the necessary investment strategy around what you yourselves have adopted, the 2020 Strategy.
La réalité c’est que la Commission semble appliquer un mandat secret qui est celui qui vous demande en écho aux préoccupations de certains États membres, au sein du Conseil, de réformer le pacte de stabilité pour le rendre plus contraignant, pour prévoir des sanctions préventives et correctives en ignorant la stratégie d’investissement nécessaire autour de ce que vous avez arrêté vous-même, la stratégie 2020.

The next day, Vice-President Rehn sent letters to the Finance Ministers concerned making clear that, in the absence of corrective measures, further steps under the EDP, with the possibility of prompting sanctions, would become unavoidable.
Dès le lendemain de la publication de ces prévisions, le vice-président Rehn a écrit aux ministres des finances concernés pour les informer sans détours que, en l'absence de mesures correctrices, l'adoption de mesures supplémentaires dans le cadre de la PDE serait inévitable et que des sanctions pourraient être imposées.

(11) The procedure for the application of the sanctions on the Member States which fail to take effective measures to correct excessive macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the sanction on those Member States would be the rule and not the exception.
(11) La procédure d'application des sanctions aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait être interprétée de telle sorte que l'application de la sanction à ces États membres serait la règle et non l'exception.

- Furthermore, the correction system, including when it comes to the correction of excessive imbalances, should be composed not only of fines (sanctions) but also incentives. Any decision to impose a sanction or a fine on a Member State should be subject to a social impact assessment.
- en outre, le système de correction, y compris lorsqu'il intervient pour corriger des déséquilibres excessifs, devrait comporter non seulement des amendes (sanctions), mais également des incitations; toute décision visant à imposer une sanction ou une amende à un État membre devrait faire l'objet d'une évaluation d'impact social;

(11) The procedure for the application of the sanctions on the Member States which fail to take effective measures to correct macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the sanction on those Member States would be the rule and not the exception.
(11) La procédure d'application des sanctions aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de la sanction à ces États membres serait la règle et non l'exception.

The deterrent effect of credible sanctions The effectiveness of the stability pact will be considerably reinforced if member states are in no doubt that failure to take effective action to correct their persistent excessive deficits will be sanctioned.
L'effet dissuasif de sanctions crédibles L'efficacité du pacte de stabilité se trouvera considérablement renforcée si les États membres sont absolument convaincus que, sans action effective visant à corriger une situation de déficit excessif, ils seront sanctionnés.