Vertaling van "while introducing sanctions " (Engels → Frans) :

The reform will introduce an expenditure rule into the preventive arm of the Pact, and will make the debt criterion operational in the corrective arm, while introducing sanctions to the preventive arm for the first and intensifying those in the corrective arm.
La réforme introduira une règle en matière de dépenses dans le volet préventif du pacte et rendra opérationnel le critère de la dette dans le volet correctif. Elle prévoira par ailleurs pour la première fois des sanctions dans le volet préventif et renforcera celles du volet correctif.

whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;
considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

I. whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;
I. considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

I. whereas several national parliaments of EU Member States – among them Italy, the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;
I. considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

This is why, in particular for the effort-sharing decision, I warmly welcome the flexibility granted to Member States to reach their targets while introducing corrective action instead of sanctions.
C’est pourquoi, notamment en ce qui concerne la décision relative à l’effort partagé, j’approuve vivement la flexibilité accordée aux États membres pour atteindre leurs objectifs tout en introduisant une action corrective au lieu de sanctions.

61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU's sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek Government six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;
61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'Union peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au gouvernement ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le panachage d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l'absence de développements positifs substantiels et le manque persistant de coopération avec le gouvernement ouzbek;

61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU’s sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek regime six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;
61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'UE peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au régime ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le mélange d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l’absence de développements positifs substantiels et le manque de coopération avec le gouvernement ouzbek;

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.