Vertaling van "while introducing corrective " (Engels → Frans) :

I believe that, while an amendment could be introduced in the Senate to make the correction, it is within the administrative powers of the law clerks to make the correction.
Je pense que, bien qu'il soit possible de proposer un amendement au Sénat en vue d'effectuer cette correction, les conseillers législatifs ont le pouvoir administratif de la faire eux-mêmes.

The reform will introduce an expenditure rule into the preventive arm of the Pact, and will make the debt criterion operational in the corrective arm, while introducing sanctions to the preventive arm for the first and intensifying those in the corrective arm.
La réforme introduira une règle en matière de dépenses dans le volet préventif du pacte et rendra opérationnel le critère de la dette dans le volet correctif. Elle prévoira par ailleurs pour la première fois des sanctions dans le volet préventif et renforcera celles du volet correctif.

This is why, in particular for the effort-sharing decision, I warmly welcome the flexibility granted to Member States to reach their targets while introducing corrective action instead of sanctions.
C’est pourquoi, notamment en ce qui concerne la décision relative à l’effort partagé, j’approuve vivement la flexibilité accordée aux États membres pour atteindre leurs objectifs tout en introduisant une action corrective au lieu de sanctions.

– With this, the EP firstly welcomes the Commission’s proposal to open negotiations on the renewal of the protocol between the EU and the Islamic Republic of Mauritania, while underlining that it should be maintained only if it is mutually beneficial, adjusted appropriately and implemented correctly; secondly, welcomes the Commission’s proposal to introduce a human rights clause; thirdly, insists that any and all access negotiated for EU-flagged vessels to fish in Mauritanian waters must be based on the principle of surplus stocks as described in the UN Convention on the Law of the Sea; emphasises, in particular, that there must be a rigorous assessment of all stocks for which access is sought or which are likely to be caught by the EU fleet as by-catch; stresses that any access granted to the EU must relate to those resources which are unable to be caught by the Mauritanian fleet; emphasises that, should effort reductions be necessary, those third-country (EU and other) fleets causing the most environmental damage must be the first to make reductions;
– (EN) Avec ce document, en premier lieu le Parlement européen se réjouit de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie, tout en soulignant qu’il ne doit être maintenu que s’il est avantageux pour les deux parties, s’il est ajusté de manière appropriée et s’il est correctement appliqué; en deuxième lieu, il se réjouit de la proposition de la Commission visant à introduire une clause des droits de l’homme; en troisième lieu, il insiste pour que tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes négocié pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires visé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne en particulier qu’une évaluation rigoureuse doit être menée pour tous les stocks pour lesquels un accès est souhaité ou qui sont susceptibles de faire l’objet de prises accessoires par les flottes de l’Union; souligne que tout accès de l’Union doit concerner les ressources ne pouvant être pêchées par la flotte mauritanienne; relève que, si des réductions de l’effort s’imposent, les flottes des pays tiers (européens et autres) qui occasionnent les dommages environnementaux les plus importants devraient être les premières à les faire.

18. Deplores the fact that the estimated amount affected by irregularities reported by the EU-10 grew by 8%, while that for the EU-2 increased by 152%, and the amounts recovered were 15.6% down on 2007; calls in particular on Bulgaria and Romania to build up their administrative capacity to manage EU funding, remove existing or potential conflicts of interest in fund management, improve the supervision and transparency of public procurement procedures at central, regional and local levels and swiftly introduce and notify to the Commission the necessary precautionary, corrective and/or disciplinary measures; acknowledges and supports the steps taken by Bulgaria and Romania to improve shared management and financial control standards in response to the Commission’s recommendations;
18. déplore que le montant estimé d'irrégularités rapportées par l'UE-10 ait augmenté de 8 % et que celui de l'UE-2 ait augmenté de 152 %, alors que les récupérations ont diminué de 15,6 % par rapport à 2007; demande en particulier à la Bulgarie et à la Roumanie de renforcer leur capacité administrative concernant la gestion des Fonds de l'Union européenne, d'éliminer les réseaux existants ou potentiels créant des conflits d'intérêts dans la gestion des fonds, d'améliorer la surveillance et la transparence des procédures en matière de marchés publics au niveau central, régional et local, ainsi que d'adopter sans délai les mesures de précaution, correctrices et/ou disciplinaires, et d'en informer la Commission; reconnaît et salue les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en réponse aux recommandations de la Commission afin d'améliorer les normes de gestion partagée et de contrôle financier;

18. Deplores the fact that the estimated amount affected by irregularities reported by the EU-10 grew by 8%, while that for the EU-2 increased by 152%, and the amounts recovered were 15.6% down on 2007; calls in particular on Bulgaria and Romania to build up their administrative capacity to manage EU funding, remove existing or potential conflicts of interest in fund management, improve the supervision and transparency of public procurement procedures at central, regional and local levels and swiftly introduce and notify to the Commission the necessary precautionary, corrective and/or disciplinary measures; acknowledges and supports the steps taken by Bulgaria and Romania to improve shared management and financial control standards in response to the Commission's recommendations;
18. déplore que le montant estimé d'irrégularités rapportées par l'UE-10 ait augmenté de 8 % et que celui de l'UE-2 ait augmenté de 152 %, alors que les récupérations ont diminué de 15,6 % par rapport à 2007; demande en particulier à la Bulgarie et à la Roumanie de renforcer leur capacité administrative concernant la gestion des Fonds de l'Union européenne, d'éliminer les réseaux existants ou potentiels créant des conflits d'intérêts dans la gestion des fonds, d'améliorer la surveillance et la transparence des procédures en matière de marchés publics au niveau central, régional et local, ainsi que d'adopter sans délai les mesures de précaution, correctrices et/ou disciplinaires, et d'en informer la Commission; reconnaît et salue les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en réponse aux recommandations de la Commission afin d'améliorer les normes de gestion partagée et de contrôle financier;

Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, CPC) moved for leave to introduce Bill C-402, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (indictable offence committed while on conditional release).
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC) demande à présenter le projet de loi C-402, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (acte criminel commis pendant la mise en liberté sous condition).

And while we have a proposal here that the Commission will report back to us in five years' time as to whether we are achieving what we set out to achieve, I hope that the Commission will come back here each year and tell us in what direction things are moving – whether the proposals are working, whether things are getting better or indeed in some cases getting worse – so that we can introduce corrective actions, rather than waiting for five years before beginning to take alternative steps.
En outre, même si la proposition prévoit que la Commission nous soumettra un rapport dans cinq ans afin de savoir si les objectifs que nous nous étions fixés sont atteints, j'espère que la Commission reviendra chaque année nous dire où en sont les choses - si les propositions sont efficaces, si la situation s'améliore, ou, le cas échéant, s'aggrave - de sorte que nous puissions prendre des mesures correctrices et ne pas attendre cinq ans avant de commencer à envisager des solutions alternatives.

During committee stage, the government introduced amendment after amendment, technical correction after technical correction to fix all the problems that it did not find while it was writing the bill.
À l'étape de l'étude en comité, le gouvernement n'a pas cessé de présenter un amendement après l'autre, une correction technique après l'autre, afin d'éliminer tous les problèmes qu'il n'avait pas décelés au moment de la rédaction du projet de loi.

I rise to introduce my private member's bill which, if enacted, will amend the Corrections and Conditional Release Act to provide that any person who receives a sentence as a result of being convicted of an indictable offence while on conditional release is obliged to serve the remainder of the original sentence and at least two-thirds of the new sentence.
Je prends la parole pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui, s'il est adopté, modifiera la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'exiger que les personnes condamnées à la suite d'un acte criminel commis pendant leur mise en liberté sous condition purgent le reste de la peine initiale et au moins les deux tiers de la nouvelle peine.