Vertaling van "enforce corrective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

Corrections and Law Enforcement
Sécurité publique

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)

Corrected transposition Laevotransposition Ventricular inversion
Inversion ventriculaire Transposition:corrigée | gauche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Calls on the Commission in its implementation reports to Parliament and the Council on Directives 2009/81/EC and 2009/43/EC in 2016 to evaluate thoroughly whether, and to what extent, their provisions have been enforced correctly, and whether their objectives have been achieved, and to come up with legislative proposals accordingly, if the findings of the report point in this direction;
39. invite la Commission à examiner soigneusement, dans les rapports de mise en œuvre des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE qu'elle adressera au Parlement et au Conseil en 2016, si et dans quelle mesure leurs dispositions ont été correctement appliquées et si leurs objectifs ont été atteints, et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives si les conclusions du rapport vont dans ce sens;

As you already know, the Solicitor General is responsible for law enforcement, corrections, and security at the federal level, and is accountable to Parliament for the four agencies, RCMP, CSIS, the correctional services, and the parole board.
Comme vous le savez déjà, le solliciteur général est chargé de l'application de la loi, du Service correctionnel et de la sécurité au niveau fédéral et il est responsable devant le Parlement de quatre organismes soit la GRC, le SCRS, le Service correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles.

14. Is concerned at the growing number of discrimination cases reported by consumers; urges Member States to enforce correctly and fully Article 20(2) of the Services Directive and calls on businesses to refrain from unjustified discriminatory practices on grounds of nationality or place of residence; highlights, however, that any obligation to sell is against the fundamental principle of freedom of contract; welcomes, therefore, the Commission’s ongoing work on a guidance report on non-discrimination, striking the right balance for the benefit of consumers and businesses; welcomes also the role of European Consumer Centres in identifying and solving the irregularities observed;
14. est préoccupé par le nombre croissant de cas de discrimination signalés par les consommateurs; presse les États membres de mettre en œuvre correctement et pleinement l'article 20, paragraphe 2, de la directive "Services" et invite les entreprises à ne pas se rendre coupables de pratiques discriminatoires injustifiées en raison de la nationalité ou du lieu de résidence; souligne cependant que toute obligation de vendre est contraire au principe fondamental de la liberté de contracter; salue dès lors les travaux en cours de la Commission relatifs à un rapport d'orientation sur la non-discrimination, visant à garantir un juste équilibre en faveur des consommateurs et des entreprises; salue également le rôle des centres européens des consommateurs dans la détection et la résolution des irrégularités observées;

7. Calls for a full and effective implementation of existing EU legislation to existing EU-Israel bilateral agreements as well as for the establishment by the Commission of an adequate and effective EU control mechanism in order to avoid that Israeli settlement products are imported to the European market under preferential regime; asks member states to enforce correct and proper labelling;
7. demande la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur, ainsi que l'établissement par la Commission d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace pour empêcher que des produits de colonies israéliennes ne soient importés sur le marché européen sous un régime préférentiel; demande aux États membres de faire respecter un marquage correct et approprié;

We have delivered by developing stringent new controls for employees accessing veterans electronic files, closely monitoring employee activity on our electronic network and strictly enforcing corrective and disciplinary measures for those who violate our veterans' privacy.
À cette fin, nous avons créé de nouveaux moyens de contrôle stricts pour les employés qui ont accès aux dossiers électroniques des anciens combattants, nous surveillons de près l'activité des employés sur notre réseau électronique et nous appliquons rigoureusement des mesures correctives et disciplinaires à ceux qui violent le droit à la confidentialité des anciens combattants.

This portfolio structure allows the department to achieve better integration among federal organizations dealing with national security, emergency management, law enforcement, corrections, crime prevention and borders.
Cette structure de portefeuille permet au ministère de mieux coordonner le travail des divers organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale, de la gestion des urgences, de l'application de la loi, du service correctionnel, de la prévention de la criminalité et des frontières.

7. Urges the Commission to enforce correctly Directive 2002/14/EC on informing and consulting employees and Directive 94/45/EC on the European works council in order to give the social partners all the tools to analyse the proposed redundancy or restructuring plan before it is announced and thus to enable them to play their full role;
7. insiste auprès de la Commission sur la nécessité de veiller à la correcte application des directives 2002/14/CE sur l'information et la consultation des travailleurs et 94/45/CE sur le comité d'entreprise européen pour fournir aux partenaires sociaux tous les outils d'analyse du plan de licenciement ou de restructuration envisagé, avant l'annonce de celui-ci, et pour leur permettre de remplir pleinement leur rôle;

16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;
16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;

So there should be some flexibility on the part of the government to ensure the legislation is enforced correctly.
Donc, il faudra qu'il y ait du côté du gouvernement une attitude d'ouverture pour que la loi soit appliquée correctement.

When we talk about providing resources for the criminal justice system per se, whether it is law enforcement, corrections or the judicial process, we simply continue to add layers to a criminal justice system that can no longer support the cost to its citizens.
Quand nous disons que nous voulons fournir davantage de ressources pour l'ensemble du système de justice pénale, que ce soit pour l'application de la loi, pour le système correctionnel ou pour le processus judiciaire, nous ne faisons qu'ajouter des étages à un système de justice pénale dont les citoyens n'arrivent plus à assumer les coûts.