Vertaling van "introduced following conviction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty available following conviction
sanction applicable après reconnaissance de la culpabilité

criminal who follows his conviction
criminel par idéologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mandatory confiscation could be introduced following conviction for certain serious criminal offences from which organised criminal groups derive substantial profits.
La confiscation obligatoire pourrait être appliquée à la suite de condamnations prononcées dans le cas de certaines infractions graves dont les organisations criminelles tirent de substantiels profits.

9. Strongly criticises the recent wave of dozens of executions and the hundreds of additional cases of capital punishment awaiting confirmation by the presidency, which are often the result of convictions following grossly unfair trials on charges of terrorism under the draconian 2005 Anti-Terrorism Law; reiterates its urgent call for the presidency to refrain from confirming the death sentences and for the government to introduce a moratorium on all further executions;
9. critique vivement la récente vague de dizaines d'exécutions et les centaines d'autres cas de condamnation à mort en attente de confirmation par la présidence, qui sont souvent le résultat de condamnations prononcées à l'issue de procès manifestement inéquitables pour des accusations de terrorisme en vertu de la loi antiterroriste draconienne de 2005; réitère sa demande expresse au président de ne pas confirmer ces peines de mort et au gouvernement de mettre en place un moratoire sur toutes les nouvelles exécutions;

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

In addition, minimum sentences of 45 days’ imprisonment following conviction upon indictment and 14 days’ imprisonment upon summary conviction are introduced.
De plus, il y aura une peine minimale de 45 jours d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation et de 14 jours en cas de procédure sommaire.

These provisions, which were drafted as emergency measures following the tragic paedophile offences committed by Michel Fourniret, did not introduce substantive changes and instead aimed at improving existing procedures for exchanging information between the authorities responsible for registers of criminal convictions that operate under the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.
Afin de remédier à cette situation, la Commission avait déjà déposé, au mois d’octobre dernier, un projet de décision sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire . Ce texte, conçu comme une « mesure d’urgence » suite à la tragique affaire de pédophilie Fourniret, ne procédait pas à des changements de fond, mais visait à améliorer les mécanismes actuels d’échanges d’informations entre casiers judiciaires qui résultent de l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959.

The amendments introduced by our rapporteur, leaving it to Member States to choose between excise duty at EUR 60 per thousand cigarettes and excise duty plus VAT of 71% of the price, represent the lesser evil, and, politics being the art of the possible, I will, of course, follow the rest of my group in voting for Mr Katiforis' report with full conviction.
Les amendements déposés par notre rapporteur, qui laissent les États membres choisir entre des accises de 60 euros par millier de cigarettes et des taxes à la consommation et sur la valeur ajoutée de 71 % du prix, sont un moindre mal et, comme la politique est l’art de l’accessible, j’approuve complètement le rapport Katiforis, à l’instar de mon groupe, évidemment.

The legislation is introduced following a tragic situation in my riding of Guelph-Wellington where a child was molested by an individual who had a previous conviction.
Le projet de loi est présenté à la suite d'une situation tragique qui s'est produite dans la circonscription de Guelph-Wellington, où un enfant a été agressé par une personne qui avait été condamnée antérieurement.