Vertaling van "contraband philip morris " (Engels → Frans) :

It was increased by 44 million € following the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, Member States and the cigarette producer Philip Morris International of 2004 under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years.
Elle a été augmentée de 44 millions à la suite de l'accord sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu en 2004 entre la Commission, les États membres et le cigarettier Philip Morris International, aux termes duquel Philip Morris doit verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans.

– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,
— vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,

– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,
– vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,

Over the last few years, the incidence of contraband Philip Morris cigarettes has been greatly reduced, but during the same time period, counterfeit cigarettes have become a growing threat to the European Community and the Member States.
Si la contrebande de cigarettes Philip Morris s'est considérablement réduite ces dernières années, la contrefaçon représente en revanche un problème de plus en plus aigu pour la Communauté européenne et les États membres.

The Commission, on behalf of the European Community, and the ten Member States that concluded the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement with Philip Morris International, will decide how the funds are to be shared out.
La Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, et les dix États membres qui ont conclu l’accord anticontrebande et anticontrefaçon avec Philip Morris International décideront de la manière dont les fonds seront répartis.

Today’s agreement reflects the reality that success in defeating the contraband and counterfeit cigarette trade can be aided greatly through a joint agreement whereby major manufacturers like Philip Morris International and European law enforcement combine their resources and enhance their coordination in combating contraband and counterfeiting.
Un accord conjoint qui permet à de grands fabricants tels que Philip Morris International et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peut apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes; telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.

The Agreement builds on the efforts of all parties and introduces new and innovative procedures to combat the diversion of Philip Morris International’s products into contraband channels in Europe and around the world.
L'accord, qui repose sur les efforts de l'ensemble des parties, prévoit des procédures nouvelles et novatrices pour empêcher que les produits de Philip Morris International ne soient détournés vers des filières de contrebande en Europe et dans le monde.

Through the Agreement, Philip Morris International will work with the European Commission, its anti-fraud office OLAF, and law enforcement authorities to help in the fight against contraband, including the rapidly growing problem of counterfeit cigarettes.
Par cet accord, Philip Morris International coopérera avec la Commission européenne, son office de lutte anti-fraude OLAF et les services répressifs pour contribuer à la lutte contre la contrebande et le problème de la contrefaçon de cigarettes qui ne cesse de prendre de l'ampleur.

European Commission and Philip Morris International sign 12-year Agreement to combat contraband and counterfeit cigarettes
La Commission européenne et Philip Morris International signent un accord d'une durée de 12 ans pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes