Traduction de «consumer protection even just some small » (Anglais → Français) :

Since a legal framework for the provisions on prospectuses necessarily involves measures specifying precise requirements for all different aspects inherent to prospectuses, even small divergences on the approach taken regarding one of those aspects could result in significant impediments to cross-border offers of securities, to multiple listings on regulated markets and to Union consumer protection rules.
Étant donné qu’un cadre législatif régissant les prospectus comporte nécessairement des mesures définissant des obligations précises concernant tous les aspects inhérents aux prospectus, l’existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l’approche retenue pour l’un ou l’autre de ces aspects pourrait créer d’importantes entraves aux offres transfrontières de valeurs mobilières, aux cotations multiples sur des marchés réglementés et à l’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

Of course, I would like to hope that, in the debates which follow, this situation will be remedied and it will be understood that this was perhaps a mistake and that, given the huge political significance both of the issue of health and of the issue of consumer protection, even just some small amounts will at least be added to the programme.
Bien entendu, j’ose espérer que les débats à venir permettront de pallier cette situation et de faire comprendre qu’il s’agissait peut-être d’une erreur, et que, compte tenu de l’importance politique énorme à la fois du secteur de la santé et de celui de la protection des consommateurs, le programme se verra accorder des ressources supplémentaires, aussi limitées soient-elles.

Monitoring negotiations may help to prevent some instances of abuse of dominant powers, thereby protecting small operators and consumers.
La surveillance des négociations pourrait favoriser la prévention de certains abus de position dominante, en protégeant les petits opérateurs et les consommateurs.

9. Notes that in order to be acceptable and successful a contract law instrument will need to provide a very high level of consumer protection, remaining coherent with the Consumer Rights Directive and in some areas offering even greater protection;
9. constate qu'afin d'être acceptable et concluant, l'instrument de droit des contrats devra offrir un très haut niveau de protection des consommateurs, tout en restant cohérent avec la directive relative aux droits des consommateurs, et devra même assurer une plus grande protection dans certains domaines;

Some researchers, observing latest trends of the increase in the sales of bath rings and the decrease in bath-related accidents and drowning, have even claimed a ‘small protective effect’ due the use of bath rings (4).
Certains chercheurs, devant la hausse récente des ventes d’anneaux de bain et la diminution des accidents de bain et noyades en baignoire, ont malgré tout affirmé que l’utilisation d’anneaux de bain pouvait apporter une «protection limitée» (4).

Just to list some of the key areas: the Lisbon Strategy for growth and jobs, which we agree remains central to our goals of a more prosperous, environmentally responsible and socially inclusive European Union; climate change, with this year’s stress on mitigation, complemented by a new approach on adaptation; greening of the transport sector; a Small Business Act for SMEs (in fact it is a package of measures for SMEs); legislation to strengthen consumer protection regarding contractual rights and a new Consumer Scoreboard; better access to justice for citizens; improving the regulatory environment in Europe with a strategic review of better regulation.
Pour ne citer que quelques-uns des domaines clés: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, que nous convenons de maintenir au cœur de nos objectifs en vue d'une Union européenne plus prospère, qui respecte l'environnement et l'inclusion sociale; le changement climatique, en mettant l'accent cette année sur son atténuation, en plus d'une nouvelle approche en matière d'adaptation; un secteur des transports plus écologique; une loi sur les petites entreprises pour les PME (en fait, un paquet de mesures pour les PME); la législation destinée à renforcer la protection des consommateurs s'agissant des droits contractuels et d'un nouveau tableau de bord des marchés de consommation; un meilleur accès à la justice pour les citoyens; l’amélioration de l'environnement réglementaire en Europe par le biais d'un examen stratégique de l’initiative «Mieux légiférer».

Mr. Speaker, when the Liberals and other members in the House rise to speak about Bill C-53, which is about protecting our Canadian businesses abroad, I would hope that they at least could use the words “business” or “foreign investment” at some point and at least keep some of the debate relevant to what we are talking about today, just a small attempt I will ask members to stay as close as possible to the topic of the bill, both in their questions and their Some hon. members: Oh, oh!
Monsieur le Président, lorsque les libéraux et d'autres députés de la Chambre prennent la parole au sujet du projet de loi C-53, qui vise à protéger les entreprises canadiennes à l'étranger, ceux-ci devraient au moins utiliser les mots « entreprise » ou « investissement à l'étranger » à un moment donné dans leur intervention, et ils devraient faire un petit effort afin que leurs propos aient une certaine pertinence. Je demande aux députés de s'en tenir dans toute la mesure du possible au sujet du projet de loi, tant dans leurs questions que.

The Commissioner knows that there has been a certain exasperation over some of the committees that have been set up and the discussions that have been held about consumer protection, not just in this institution but elsewhere too.
Le commissaire n’ignore pas que quelques-unes des commissions qui ont été mises sur pied et les discussions qui ont porté sur la protection des consommateurs ont suscité une certaine exaspération, et pas uniquement au sein de ce Parlement, mais également ailleurs.

Secondly, everyone must realise that just listing business to consumer relations or even business to business relations does not amount to integrated consumer protection, especially if our common objective is a more efficient market and greater consumer protection.
Ensuite, il convient de se rendre compte que l'énoncé des relations entre les entreprises et les consommateurs ou entre les entreprises elles-mêmes n'équivaut pas à une intégration de la protection des consommateurs, en particulier si nous avons pour objectif commun de réaliser un marché efficace et de renforcer la protection des consommateurs.

Generally speaking, sales outlets, and in particular large stores and supermarkets, followed very closely the recommendations made at European and national level that they should give change exclusively in euros, even though in some cases small shops tended in the first few days to give change in the same currency as that used by the consumer for payment.
Les commerces, notamment la grande distribution, ont dans l'ensemble très bien respecté les recommandations européennes et nationales de rendre la monnaie exclusivement en euro ; même si les petits commerces ont parfois eu tendance dans les premiers jours à rendre la monnaie dans la même unité que celle utilisée par le consommateur pour le paiement.