Vertaling van "integrated consumer protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG
DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]
Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Stakeholder Consultation Document on a Proposed Consumer Protection Framework for the Alternative Consumer Credit Market
Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation

European System of Integrated Social Protection Statistics | ESSPROS [Abbr.]
Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale | SESPROS [Abbr.]

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) a high common level of consumer protection, in particular through the establishment of common consumer protection rules and practices and the integration of consumer interests into other Community policies.
a) un niveau commun élevé de protection des consommateurs, notamment par l'établissement de règles et de pratiques de protection communes et par l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires.

This amendment responds to the need to integrate consumer-protection policy with other Community policies.
Le présent amendement répond à la nécessité d'intégrer la politique de défense des consommateurs dans les autres politiques de la Communauté.

On the one hand, together with market integration, consumer protection, too, must extend beyond goods to include services.
D’une part, avec l’intégration du marché, la protection des consommateurs elle aussi doit aller au-delà des biens pour inclure les services.

The Committee on Legal Affairs believes that to improve consumer rights protection it is essential to integrate consumer protection into civil law.
La commission des affaires juridiques estime que l’intégration de la protection des consommateurs dans le droit civil est indispensable pour améliorer la protection des droits des consommateurs.

There are also big differences in consumer law and the level of integration of consumer issues into the broad legal framework of the Member States. There are thus a lot of issues to look into in relation to securing a high common level of consumer protection in the EU.
Il y a également de grandes différences en ce qui concerne le droit en matière de protection des consommateurs et le degré d'intégration des questions relatives à la consommation dans le cadre juridique général des États membres.

Secondly, everyone must realise that just listing business to consumer relations or even business to business relations does not amount to integrated consumer protection, especially if our common objective is a more efficient market and greater consumer protection.
Ensuite, il convient de se rendre compte que l'énoncé des relations entre les entreprises et les consommateurs ou entre les entreprises elles-mêmes n'équivaut pas à une intégration de la protection des consommateurs, en particulier si nous avons pour objectif commun de réaliser un marché efficace et de renforcer la protection des consommateurs.

The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives; enhance supervisory cooperation and convergence in the EU, deepen relations with other global financial marketplaces and strengthen European influence globally.
Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudentiel et de règles de conduite de nature à garantir un degré élevé de stabilité financière, d'avantages pour les consommateurs et de protection de ceux-ci; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future; améliorer la coopération et la convergence en matière de contrôle dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne dans le monde.

A high common level of consumer protection also requires incorporating the integration principle by ensuring that other EU policies, such as internal market, financial services, transport, energy, environment, competition, agriculture, external trade and more, systematically and specifically address consumer interests.
Un niveau commun élevé de protection des consommateurs exige également l'application du principe d'intégration, qui consiste à faire en sorte que d'autres politiques communautaires, comme le marché intérieur, les services financiers, les transports, l'énergie, l'environnement, la concurrence, l'agriculture et le commerce extérieur, entre autres, tiennent compte systématiquement et spécifiquement des intérêts des consommateurs.

This goes beyond the immediate scope of consumer policy as such and is essential to achieve the integration of consumer protection requirements into all other EU policies.
Ce processus dépasse le simple cadre de la politique des consommateurs en tant que telle et est essentiel pour mener à bien l'intégration des exigences de protection des consommateurs dans toutes les autres politiques communautaires.

The Commission also plans to better integrate the preparation of the policy strategy with the financial instrument for consumer protection actions [11], which currently runs to a different timetable.
La Commission a également l'intention de mieux intégrer la préparation de la stratégie dans l'instrument financier concernant les actions dans le domaine de la protection des consommateurs [11], qui fonctionne actuellement selon un calendrier différent.