Traduction de «held about consumer » (Anglais → Français) :

O. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...] which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

K. whereas, under Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees, consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product; whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if inter alia they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance.which the consumer can reasonably expect.taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;
K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou à une réduction du prix;

I repeat that I am not a consumer expert and know little about it, but people fill in an application form which contains financial and other information, including all other cards held.
Je répète que je ne suis pas expert en matière de crédit à la consommation et que je connais mal ce domaine, mais les gens remplissent un formulaire de demande qui contient des renseignements financiers et autres, y compris la liste de toutes les autres cartes qu'ils possèdent.

As a result, we have come to the view that there is a strong case to be made for implementing regulatory measures for the shadow payments system that would achieve three main objectives: one, that consumers are properly informed about the payment service being offered; two, that the payment service providers are held to prudential and operational standards and thresholds to minimize the likelihood of a service provider causing harm to consumers or to others in the payment system; and, three, that consumers have access to some form of recourse should there be a failure to deliver on the payment service as agreed.
L'analyse a fourni de solides arguments en faveur d'une réglementation de ce système parallèle, qui viserait trois principaux objectifs : premièrement, veiller à ce que les consommateurs soient adéquatement informés des services de paiement offerts; deuxièmement, imposer aux fournisseurs de services de paiement le respect des normes et des seuils prudentiels et opérationnels afin de minimiser les risques qu'un tel fournisseur nuise aux consommateurs et à d'autres joueurs dans le système; et troisièmement, prévoir un mécanisme de recours pour les consommateurs dans le cas où un fournisseur manquerait à sa responsabilité d'assurer les services de paiement, comme il avait été convenu.

Asked by constituents and others why I would bring Bill C-313 forward, I have explained that my objective was to fully address the concerns held by myself, other parliamentarians and thousands of eye care professionals across Canada about the impact that cosmetic contact lenses was having on the health of our youth and those unaware of the potential side effects of using such a consumer product.
Quand des électeurs et d'autres personnes m'ont demandé pourquoi je présentais le projet de loi C-313, je leur ai expliqué que mon objectif était de répondre de façon satisfaisante aux préoccupations entretenues par moi-même, d'autres parlementaires et des milliers de professionnels de la santé oculaire d'un bout à l'autre du Canada qui s'inquiètent des conséquences que les lentilles cornéennes à but esthétique peuvent avoir sur la santé de nos jeunes et de tous ceux qui ne sont pas au courant des effets secondaires potentiels de l'utilisation d'un tel produit de consommation.

The Economic and Monetary Affairs Committee held a very important hearing where we heard from both dealers and consumer representatives about their very real concerns that the safeguards which have been put in place to ensure competition in the sales market, which were put there clearly in 2002 – many of them, I have to say, in response to concerns raised by this Parliament – have simply been swept away by what seems to us to be rather excessive zeal on your part to simplify issues and make life rather easier for you, as an administration, to deal with it.
La commission des affaires économiques et monétaires a organisé une audition très importante durant laquelle nous avons entendu les représentants des concessionnaires et des consommateurs indiquer qu’ils craignent vraiment que les garanties établies afin d’assurer la concurrence au sein du marché des ventes, qui ont été clairement mises en place en 2002 - un grand nombre d’entre elles, je dois dire, concernant des préoccupations soulevées par le Parlement – aient été purement et simplement éclipsées par ce qui nous paraît être un zèle excessif de votre part visant à simplifier les choses et à vous permettre, en tant qu’administration, de les gérer plus facilement.

The Commissioner knows that there has been a certain exasperation over some of the committees that have been set up and the discussions that have been held about consumer protection, not just in this institution but elsewhere too.
Le commissaire n’ignore pas que quelques-unes des commissions qui ont été mises sur pied et les discussions qui ont porté sur la protection des consommateurs ont suscité une certaine exaspération, et pas uniquement au sein de ce Parlement, mais également ailleurs.

It was the first subject of conversation during the chatline which Mrs Bonino held with consumers; it also came up in the Eurobarometer surveys in 1997, when 68% of consumers expressed concern about food safety, and again in 1998.
Ce thème a été le premier sujet de conversation lors de la chat-line que la Commissaire a eue avec les consommateurs ; le sujet revient dans les sondages Eurobaromètre en 1997, 68% des consommateurs se disant concernés par la sécurité alimentaire, et en 1998.

The favourable trends in the motor vehicles, mechanical engineering and electrical engineering sectors and the slight upturn in activity which is expected in the building sector will not, however, be sufficient to revive the steel market in the early month of 1987, since there are a number of unfavourable factors which offset these favourable factors : (a) the decline in export markets, (b) uncertainty about the level of stocks held by consumers and dealers, (c) the seasonal effect of the winter months, (d) the depression on the petroleum products market and (e) the attractiveness of the Community market to non-mem- ber countries.
Les tendances favorables dans les secteurs de l'automobile, de la construction mecanique et de la construction electrique et un certain regain d'activite annonce dans le secteur de la construction ne seront toutefois pas suffisants pour relancer le marche de l'acier dans les premiers mois de 1987. Une serie de facteurs negatifs contrecarrent, en effet, ces elements : - le declin des marches d'exportation; en effet les prix a la baisse dans la Communaute demeurent toutefois plus attrayants que ceux du marche mondial, - l'incertitude quant au niveau des stocks des consom- mateurs et des negociants, - l'effet saisonnier des mois d'hiver, - la depression qui caracterise le marche des produits petroliers, - l'attrait du marche communautaire pour les pays tiers.