Vertaling van "consequently launched infringement " (Engels → Frans) :

Consequently the Commission launched infringement proceedings against all those Member States which resulted in two procedures on non-communication against Belgium and Luxemburg.
En conséquence, la Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de tous les États membres, lesquelles ont donné lieu à deux procédures pour non-communication à l'encontre de la Belgique et du Luxembourg.

10. Hopes that local authorities in Campania and the Italian national authorities will act in agreement and in close contact with the Commission with a view to the effective and efficient implementation of the new waste plan, so that the launching of a fresh infringement proceedings, and the imposition of the consequent penalties, can be avoided;
10. souhaite que les autorités locales de Campanie et les autorités nationales italiennes œuvrent d'un commun accord et en étroite collaboration avec la Commission en vue d'une mise en œuvre réelle et efficace du nouveau plan d'action déchets, afin d'éviter l'ouverture d'une nouvelle procédure d'infraction avec les sanctions qui en découleraient;

The Commission has consequently launched infringement proceedings against the relevant Member States.
La Commission a par conséquent engagé des procédures d'infraction contre les États membres concernés.

Consequently, the Commission decided to launch infringement proceedings.
Par conséquent, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction.

6. Notes that the Commission should take action to ensure greater transparency in trade; also calls for the launching of investigations (and infringement proceedings at the European Court of Justice, if necessary) into the consequences of the concentration of Europe’s large-scale retail sector for small producers, small enterprises, workers and consumers and, in particular, to assess any abuses with regard to purchasing power that could result from this concentration;
6. constate que la Commission européenne doit intervenir pour une plus grande transparence dans les pratiques commerciales; ainsi, demande l'ouverture d'enquêtes (et de procédures d'infractions devant le Tribunal européen, si cela s'avère nécessaire) sur les conséquences de la concentration du secteur européen de la grande distribution, subies spécialement par les petits producteurs, les petites entreprises, les travailleurs et les consommateurs et, en particulier, d'évaluer tout abus lié au pouvoir d'achat qui pourrait résulter de cette concentration;

As a consequence, a number of infringement procedures were launched in October 2004.
De ce fait, plusieurs procédures d'infraction ont été lancées en octobre 2004.

The Council takes note of the Commission’s decision to launch an infringement procedure as a practical consequence of its accountability report.
Le Conseil prend acte de la décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction, qui est la conséquence pratique de son rapport consacré au problème comptable.

Consequently, the plaintiff did not convince me that the recent changes in case law and especially the Beaulac, supra decision provided Federal Court with the possibility to intervene, after an appeal launched under section 78(1)(a) of the OLA with regard to allegations about infringement of PartVII of the OLA.
En conséquence, la partie demanderesse ne m'a pas convaincu que l'évolution récente de la jurisprudence et notamment l'arrêt Beaulac, supra aient donné à la Cour fédérale la possibilité d'intervenir, suite à un recours intenté en vertu de l'article 78(1)a) de la LLO quant à des allégations de violation de la partie VII de la LLO.