Vertaling van "commission launched infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, on the occasion of the launch of the final report of the Carnegie Commission on preventing deadly conflict
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la parution du rapport final de la commission Carnegie sur la prévention des conflits meurtriers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European Commission launches infringement against Poland over measures affecting the judiciary // Brussels, 29 July 2017
La Commission européenne engage une procédure d'infraction contre la Pologne au sujet des mesures empiétant sur le pouvoir judiciaire // Bruxelles, le 29 juillet 2017

INFRINGEMENTS - Hungary: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs // Brussels, 13 July 2017
INFRACTIONS – Hongrie: la Commission engage une procédure d'infraction concernant la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers // Bruxelles, le 13 juillet 2017

On 15 June 2017, the Commission launched infringement procedures and sent letters of formal notice to the Czech Republic, Hungary and Poland.
Le 15 juin 2017, la Commission a lancé des procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne.

Relocation: Commission launches infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland // Brussels, 14 June 2017
Relocalisation: la Commission engage des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne // Bruxelles, le 14 juin 2017

Free movement of goods: Commission launches infringement procedures against HUNGARY and ROMANIA regarding retail trade of agricultural and food products
Libre circulation des marchandises: la Commission lance des procédures d'infraction à l'encontre de la HONGRIE et de la ROUMANIE en ce qui concerne le commerce de détail de produits agricoles et alimentaires

Consequently the Commission launched infringement proceedings against all those Member States which resulted in two procedures on non-communication against Belgium and Luxemburg.
En conséquence, la Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de tous les États membres, lesquelles ont donné lieu à deux procédures pour non-communication à l'encontre de la Belgique et du Luxembourg.

In this case, the Commission launched infringement proceedings under Article 226 of the Treaty, sending to the Maltese authorities a Letter of Formal Notice in June 2006 addressing the breach of the Birds Directive and a supplementary Letter of Formal Notice in March 2007.
Dans ce cas, la Commission a lancé une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité, et a envoyé aux autorités maltaises une lettre de mise en demeure officielle en juin 2006 concernant la violation de la directive «Oiseaux» ainsi qu’une autre lettre de mise en demeure officielle en mars 2007.

On 4 April 2006, the Commission launched infringement proceedings against eight Member States who failed to meet this deadline.
Le 4 avril 2006, la Commission a lancé des procédures d’infraction à l’encontre de huit États membres qui n’ont pas respecté ce délai.