Traduction de «commission has consequently launched infringement » (Anglais → Français) :

The Commission had to launch infringement proceedings against a number of Member States[86] due to deficiencies in the protection for this ground.
La Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre de plusieurs États membres[86] car la protection qu'ils assuraient pour ce motif était déficiente.

8. Notes that the infringement procedures launched by the Commission against the Hungarian Government are steps in the right direction; recalls, however, that although infringement procedures are an important instrument in addressing a few rule of law concerns, they have achieved limited results since the Commission can only launch such procedures where the infringements constitute a breach of a specific provision of EU law, and they cannot therefore always effectively remedy systematic breaches of fundamental values, as the Commission pointed out in its communication on the EU framework to strengthen the rule of law;
8. souligne que l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre du gouvernement hongrois constitue un pas dans la bonne direction; rappelle néanmoins que, si les procédures d'infraction constituent un instrument important lorsqu'il s'agit de faire face à quelques préoccupations liées à l'état de droit, leurs résultats sont limités dans la mesure où la Commission ne peut engager de telles procédures que lorsque les infractions visées sont contraires à une disposition spécifique de la législation de l'Union, c'est pourquoi elles se révèlent bien souvent inefficaces pour répondre à des violations systématiques des valeurs fondamentales, comme l'a souligné la Commission dans sa communication sur le cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit;

In the question, Ms Ludford expressed concerns that the negotiations on the new Schengen evaluation and suspension rules might be lengthy and difficult to agree upon and asked the Commission to prioritise launching infringement procedures against Member States in breach of Schengen rules instead.
Dans sa question, Mme Ludford me fait part de sa crainte selon laquelle les négociations pour les nouvelles règles d’évaluation et de suspension de Schengen pourraient être longues et difficiles à définir. Elle demande par ailleurs à la Commission de donner la priorité à des procédures d’infraction contre des États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen.

With the Observatory, the Commission will also launch a study on infringements of creative commons licences by infringers seeking to appropriate public domain works.
La Commission lancera également avec l’Observatoire une étude sur les infractions aux licences «Creative Commons» de la part des contrefacteurs cherchant à s'approprier des œuvres du domaine public.

The Commission has already launched infringement proceedings against 12 Member States that have failed to meet the transposition deadline.
La Commission a déjà lancé des procédures d’infraction contre 12 États membres qui n’ont pas respecté le délai de transposition.

The Commission had to launch infringement procedures against most Member States concerning the obligation to establish inventories of large PCB-containing equipment and PCB disposal plans.
La Commission a dû engager des procédures d’infraction à l’encontre de la plupart des États membres concernant l’obligation d’établir des inventaires des appareils volumineux contenant des PCB, ainsi que des plans d’élimination des PCB.

The Commission has consequently launched infringement proceedings against the relevant Member States.
La Commission a par conséquent engagé des procédures d'infraction contre les États membres concernés.

Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.
Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.

The Commission has already launched infringement proceedings against these Member States.
La Commission a déjà entamé des procédures d’infraction contre ces États membres.

The Commission has already launched infringement procedures against a number of Member States and will continue to monitor progress with transposition closely.
La Commission a déjà engagé des procédures d’infraction contre un certain nombre d’États membres et continuera de surveiller de près les progrès accomplis dans le travail de transposition.