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Allegation regarding infringements of rights
Alleged infringer
Alleged patent infringement

Vertaling van "allegations about infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
allegation regarding infringements of rights

plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits


complaint alleging an infringement of a rule in the Treaty

grief tiré de la violation d'une règle du traité


allegation regarding infringements of trade union rights

plainte relative à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux


alleged patent infringement

prétendue violation de brevets


Ad Hoc Working Group of Experts on allegations regarding infringements of trade union rights in South Africa

Groupe spécial d'experts sur les allégations relatives à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux en Afrique du Sud


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. At the request of the applicant which has presented reasonably available evidence to support the claim that the patent has been infringed or is about to be infringed the Court may, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

1. À la demande du requérant qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles son brevet a été contrefait ou qu'une telle contrefaçon est imminente, la Juridiction peut, avant même l'engagement d'une action au fond, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents au regard de la contrefaçon alléguée, sous réserve que la protection des informations confidentielles soit assurée.


Complaints about information entered in the register are treated as allegations of infringement of point (d) of the code of conduct (1).

Les plaintes concernant les informations contenues dans le registre sont traitées comme des allégations de violation du point d) du code de conduite (1).


12. Calls on the Ukrainian authorities to uphold the rule of law, protect human rights and guarantee fundamental rights to all of its citizens; expresses its concern about the increasing number of allegations that democratic freedoms, such as freedom of expression and freedom of the media have come under pressure in recent months; calls upon the authorities to investigate all allegations of infringements of rights and freedoms;

12. invite les autorités ukrainiennes à faire respecter l'État de droit, à protéger les droits de l'homme et à garantir les droits fondamentaux à l'ensemble de ses citoyens; se déclare préoccupé par la multiplication des allégations selon lesquelles les libertés démocratiques, notamment la liberté d'expression et la liberté des médias, auraient été mises à rude épreuve au cours des derniers mois; invite les autorités à enquêter sur toutes les allégations faisant état de violations des droits et libertés;


9. Expresses its concern about the increasing number of allegations that democratic freedoms, such as freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the media, have come under pressure in recent months; therefore calls upon the authorities to investigate all allegations of infringements of rights and freedoms and remedy any violations found; in addition, recommends that the authorities review any decision or appointment that could lead to ...[+++]

9. se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre d'allégations selon lesquelles les libertés démocratiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias, auraient été mises à rude épreuve au cours des derniers mois; demande par conséquent aux autorités d'enquêter sur ces allégations de manquement aux droits et aux libertés et de porter remède aux violations constatées; préconise par ailleurs que les autorités revoient toute décision ou nomination qui serait de nature à donner lieu à conflit d'intérêts, en particulier dans les domaines judiciaire et policier;


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8. Expresses its concern about the increasing number of allegations that democratic freedoms, such as freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the media, have come under pressure in recent months; therefore calls upon the authorities to investigate all allegations of infringements of rights and freedoms and remedy any violations found; in addition, recommends that the authorities review any decision or appointment that could lead to ...[+++]

8. se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre d'allégations selon lesquelles les libertés démocratiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias auraient été mises à rude épreuve au cours des derniers mois; demande par conséquent aux autorités d'enquêter sur ces allégations de manquement aux droits et aux libertés et de porter remède aux violations constatées; préconise par ailleurs que les autorités revoient toute décision ou nomination qui serait de nature à donner lieu à conflit d'intérêts, en particulier dans les domaines judiciaire et policier;


14. Welcomes the constant dialogue between the Committee on Petitions and the European Ombudsman; points out that the Committee on Petitions supported the Special Reports on the European Schools and on the transparency of the Council's meetings, welcomes the successful resolution brought about by the Commission's handling of complaints alleging an infringement, and supports the Ombudsman's request for an increase in his budget;

14. salue le dialogue permanent entre la commission des pétitions et le Médiateur européen; rappelle que la commission des pétitions a soutenu les rapports spéciaux sur les écoles européennes et sur la transparence des réunions du Conseil, salue une issue positive qui est due à la manière dont la Commission gère les plaintes pour infraction et appuie la demande du Médiateur désireux de voir son budget augmenter;


15. Welcomes the constant dialogue between the Committee on Petitions and the European Ombudsman; points out that the Committee on Petitions supported the Special Reports on the European Schools and on the transparency of the Council's meetings, welcomes the successful resolution brought about by the Commission's handling of complaints alleging an infringement, and supports the Ombudsman's request for an increase in his budget;

15. salue le dialogue permanent entre la commission des pétitions et le Médiateur européen; rappelle que la commission des pétitions a soutenu les rapports spéciaux sur les écoles européennes et sur la transparence des réunions du Conseil, salue une issue positive qui est due à la manière dont la Commission gère les plaintes pour infraction et appuie la demande du Médiateur désireux de voir son budget augmenter;


1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject ...[+++]

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protectio ...[+++]


2. Without prejudice to Article 12, each passenger may complain to any body designated under paragraph 1, or to any other competent body designated by a Member State, about an alleged infringement of this Regulation at any airport situated on the territory of a Member State or concerning any flight from a third country to an airport situated on that territory.

2. Sans préjudice de l'article 12, tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 1, ou tout autre organisme compétent désigné par un État membre, d'une plainte concernant une violation du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou concernant tout vol à destination d'un aéroport situé sur ce territoire et provenant d'un pays tiers.


(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselv ...[+++]

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationa ...[+++]




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Date index: 2023-07-18
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