Vertaling van "comprehensive sentencing reform ever enacted " (Engels → Frans) :

They deal with comprehensive sentencing reform, but from the point of view of this bill, the important aspect is the sentencing principles, which Parliament for the first time codified in our code.
Elles portent sur une réforme générale du régime de la détermination de la peine mais, du point de vue de ce projet de loi, l'important, ce sont les principes de détermination de la peine, que le Parlement a pour la première fois insérés dans notre code.

Bill C-10 is not only not evidenced based legislation, but it also marginalizes the principled approach to sentencing policy introduced by the enactment of section 718 of the Criminal Code, the most comprehensive sentencing reform ever enacted, which includes a composite set of sentencing objectives, and is organized around the proportionality principle, namely, that the sentence must be proportionate to the gravity of the offence and to the responsibility of the offender; and which incorporates, by reference, the individualization principle, the appreciation that every crime has a different set of circumstances and every criminal is different.
En plus de faire abstraction de l'information existante, le projet de loi C-10 marginalise l'approche fondée sur des principes qui a force de loi depuis l'entrée en vigueur de l'article 718 du Code criminel, à l'occasion de la réforme la plus importante des dispositions juridiques sur la détermination de la peine ayant eu lieu. Cet article comprend un ensemble d'objectifs à poursuivre dans la détermination de la peine et s'articule autour du principe de la proportionnalité, à savoir que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la responsabilité du délinquant.

In the Netherlands, the government enacted a comprehensive reform of employment protection legislation with the aim of reducing labour market duality and fostering occupational mobility.
Aux Pays-Bas, le gouvernement a engagé une profonde réforme de la législation sur la protection de l’emploi afin de réduire la dualité du marché du travail et de favoriser la mobilité professionnelle.

Mr. Speaker, the government and the Prime Minister brought forward to Parliament, in its very first piece of legislation, the most comprehensive lobbyist reform ever brought about not just in Canada but indeed the western world.
Monsieur le Président, dans la toute première mesure législative qu'ils ont soumis au Parlement, le gouvernement et le premier ministre ont présenté la réforme la plus complète des dispositions sur les lobbyistes jamais effectuée non seulement au Canada, mais dans tout le monde occidental.

to use the first ever negotiation text on the reform of the UNSC as an opportunity to focus in a comprehensive manner on points of convergence and to achieve tangible progress regarding the clarification of the UNSC's competences in relation to other UN bodies, the addition of members so as to improve the UNSC's representativeness and legitimacy, and the review of the UNSC's working methods; to emphasise the need for a comprehensive reform of the UNSC in order to strengthen its legitimacy, regional representation and effectiveness; to promote a reform process that can be irreversibly launched by EU Member States if, in keeping with the aims of the Lisbon Treaty as regards enhancing EU foreign policy and the role of the EU in global peace, security and regulation, they demand a permanent seat for the EU in an enlarged and reformed UNSC; to urgently take the initiative to bring Member States to develop a common position with that purpose; until such a common position is adopted, to agree to the introduction, without delay, of a rotation system in the UNSC, so as to secure a permanent seat for the EU in the UNSC,
mettre à profit le tout premier texte de négociation sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour se concentrer de façon globale sur les points de convergence et accomplir des progrès sensibles dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport aux autres organes des Nations unies, l'ajout de membres de manière à améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'examen des méthodes de travail de ce dernier; souligner la nécessité d'une réforme globale du Conseil de sécurité des Nations unies afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; promouvoir un processus de réforme qui puisse être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans le droit fil des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; prendre de toute urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune dans cette optique; en attendant l'adoption de cette position commune, se mettre d'accord sur l'introduction, sans délai, d'un système de rotation au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir en permanence à l'UE un siège au Conseil de sécurité des Nations unies,

(h) to use the first ever negotiation text on the reform of the UNSC as an opportunity to focus in a comprehensive manner on points of convergence and to achieve tangible progress regarding the clarification of the UNSC’s competences in relation to other UN bodies, the addition of members so as to improve the UNSC’s representativeness and legitimacy, and the review of the UNSC’s working methods; to emphasise the need for a comprehensive reform of the UNSC in order to strengthen its legitimacy, regional representation and effectiveness; to promote a reform process that can be irreversibly launched by EU Member States if, in keeping with the aims of the Lisbon Treaty as regards enhancing EU foreign policy and the role of the EU in global peace, security and regulation, they demand a permanent seat for the EU in an enlarged and reformed UNSC; to urgently take the initiative to bring Member States to develop a common position with that purpose; until such a common position is adopted, to agree to the introduction, without delay, of a rotation system in the UNSC, so as to secure a permanent seat for the EU in the UNSC,
(h) mettre à profit le tout premier texte de négociation sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour se concentrer de façon globale sur les points de convergence et accomplir des progrès sensibles dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport aux autres organes des Nations unies, l'ajout de membres de manière à améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'examen des méthodes de travail de ce dernier; souligner la nécessité d'une réforme globale du Conseil de sécurité des Nations unies afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; promouvoir un processus de réforme qui puisse être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans le droit fil des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; prendre de toute urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune dans cette optique; en attendant l'adoption de cette position commune, se mettre d'accord sur l'introduction, sans délai, d'un système de rotation au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir en permanence à l'UE un siège au Conseil de sécurité des Nations unies,

Ever since 1992, the common agricultural policy (CAP) has been immersed in a fundamental reform process, aimed at moving away from a policy of price and production support to a more comprehensive policy of farmer income support.
Depuis 1992, la politique agricole commune (PAC) a fait l'objet d'un processus de réforme en profondeur visant à s'écarter d'une politique de soutien des prix et de la production pour aller vers une politique plus globale de soutien aux revenus des agriculteurs.

Bill C-41, the Sentencing Reform Act, enacted in 1995, provides judges with the first ever statement of purpose and principles of sentencing in the Criminal Code.
Le projet de loi C-41, la Loi sur la détermination de la peine qui a été promulguée en 1995, offre aux juges la toute première déclaration de l'objectif et des principes de la détermination de la peine à jamais figurer dans le Code criminel.

The creation of a new sentencing option was the centrepiece of the comprehensive sentencing reform package introduced in the last parliament by my predecessor.
La création d'une nouvelle solution de rechange était au coeur du programme global de réforme de la détermination de la peine que mon prédécesseur a présenté au cours de la dernière législature.