Traduction de «enacted a comprehensive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]
Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

Towards a Comprehensive Framework for Environmental Statistics: a Stress-response Approach [ Towards a Comprehensive Framework for Environmental Statistics ]
Projet d'établissement d'un système général d'information sur l'environnement au Canada : L'approche-agression-réaction [ Projet d'établissement d'un système général d'information sur l'environnement au Canada ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

carry out comprehensive eye examinations | perform comprehensive eye examination | perform comprehensive examination of the eye | perform comprehensive eye examinations
réaliser des examens complets des yeux

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

comprehensive school | comprehensive secondary school
école secondaire polyvalente

comprehensive nuclear test ban | comprehensive test ban | CTB [Abbr.]
interdiction complète des essais | interdiction complète des essais nucléaires

completely inspect aircraft | meticulously inspect aircraft | comprehensively inspect aircraft | inspect aircraft comprehensively
inspecter minutieusement un avion

enact proofs of alcohol mixture | undertake proofs of alcohol mixture | execute a proof of alcohol mixture | execute proofs of alcohol mixture
réaliser des épreuves de mélange d’alcool

Auditory comprehension test for sentences
auditory comprehension test for sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Netherlands, the government enacted a comprehensive reform of employment protection legislation with the aim of reducing labour market duality and fostering occupational mobility.
Aux Pays-Bas, le gouvernement a engagé une profonde réforme de la législation sur la protection de l’emploi afin de réduire la dualité du marché du travail et de favoriser la mobilité professionnelle.

We're also pleased to see that the task force report emphasizes the need for empowering consumers, implementing strict and comprehensive disclosure and transparency rules, and enacting a comprehensive accountability system.
Nous sommes également heureux de constater que le groupe de travail souligne la nécessité de donner du pouvoir aux consommateurs, de mettre en oeuvre des règles strictes en matière de divulgation et de transparence et un système de comptabilité global.

Bill C-48 proposes to enact a comprehensive series of technical amendments, some remedial, others substantive.
Le projet de loi C-48 propose de promulguer une série de modifications techniques, certaines de nature procédurale, d'autres de fond.

However, the new comprehensive energy law remains to be enacted.
Le pays doit toutefois encore promulguer la nouvelle loi générale sur l'énergie.

The Commission will facilitate the smooth implementation of this Recommendation by assisting Member States that have not yet done so to develop, enact and implement comprehensive smoke-free policies; supporting policy development and providing evidence base through relevant Community programmes, and coordinating the work of the network of national focal points in the field of tobacco control.
La Commission facilitera la bonne application de cette recommandation en aidant les États membres qui ne l'ont pas encore fait à élaborer, adopter et mettre en œuvre des politiques d'interdiction générale de fumer, en soutenant l'élaboration des politiques et en fournissant un ensemble de données au moyen des programmes communautaires pertinents, et en coordonnant les travaux du réseau de points de contact nationaux pour la lutte antitabac.

The Youth Justice Renewal Initiative, announced in May 1998, led to the enactment of comprehensive new laws.
L’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, annoncée en mai 1998, a amené l’adoption de nouvelles lois à large portée.

The Commission is following a two-pronged strategy for tackling the tax obstacles to cross-border activities in the internal market: in the short term, enactment of specific legislation targeted at each particular obstacle; in the longer term, development of a systematic, comprehensive solution to all cross-border issues providing companies with a common consolidated tax base for their economic activities within the EU.
La Commission poursuit une stratégie sur deux fronts pour éliminer les entraves fiscales aux activités transfrontalières sur le marché intérieur: à court terme, établissement d'une législation spécifique ciblant chaque obstacle particulier et, à plus long terme, élaboration d'une solution systématique et globale à toutes les questions transfrontalières par la mise en place d'une base d'imposition consolidée commune pour les sociétés concernant leurs activités économiques au sein de l'UE.

After thorough consideration of various options for achieving appropriate security regarding the marine transportation system including voluntary compliance, self-regulation and the various legislative alternatives, the government has concluded that the most reasonable, efficient and effective method is to enact a comprehensive Marine Transportation Security Act.
Après un examen approfondi des diverses options permettant d'atteindre des niveaux de sûreté appropriés dans le système de transport maritime, notamment l'observation volontaire, l'autoréglementation et diverses solutions de rechange législatives, le gouvernement a conclu que la méthode la plus raisonnable, efficiente et efficace était l'adoption d'une loi globale sur la sûreté du transport maritime.

The ancillary powers doctrine permits one level of government to trench on the jurisdiction of the other in order to enact a comprehensive regulatory scheme.
La doctrine des pouvoirs accessoires permet à l'un des ordres de gouvernement d'empiéter sur la compétence de l'autre afin d'établir un cadre réglementaire complet.