Traduction de «complaints process which is something unto itself » (Anglais → Français) :

The other end of the spectrum, the first one I mentioned, is the disciplinary or complaints process, which is something unto itself.
À l'autre extrémité du spectre, le premier volet que j'ai mentionné, c'est le processus disciplinaire ou de plaintes, qui est quelque chose en soi.

Senator Baker: There was some concern in a previous meeting we had about the process by which one brings the action under the State Immunity Act, which has a set of rules unto itself written into the act, in section 9, in which service of the originating document would be in a manner agreed to by the state or in a manner provided in subsection 9(2).
Le sénateur Baker : Durant une audience antérieure, nous avons exprimé des préoccupations au sujet du processus grâce auquel on entame une poursuite en vertu de la Loi sur l'immunité des États, qui comporte une série de règles, à l'article 9, selon lesquelles la signification de l'acte introductif d'instance se ferait de la manière convenue par l'État ou prévue au paragraphe 9(2).

Mr. Speaker, what is interesting is that members opposite clearly have no faith in the parliamentary process itself because they are calling for another process to get under way in addition to the Military Police Complaints Commission, which is also under way.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que les députés d'en face ne font manifestement pas confiance au processus parlementaire, puisqu'ils réclament une enquête en plus de celle qu'effectue actuellement la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

3.6 The EESC acknowledges that, in practice, this proposal confines itself to setting up a type of ‘electronic postmark’ or an ‘online mailbox’ to which complaints are sent and, after a purely formal sorting process, are forwarded to the different ADR entities, thus constituting a cumbersome bureaucratic and administrative delivery system.
3.6 Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.

What, in my view, is most gratifying about this debate is the fact that the Commission has declared itself willing to study the interinstitutional agreement and how we are to handle complaints, something which, as Mr Perry mentioned, the Danish Presidency is also prepared to do. There is a window of opportunity this autumn.
Le point le plus positif de ce débat réside à mon avis dans le fait que le commissaire a déclaré son intention de se pencher sur l’accord interinstitutionnel, sur la manière dont nous devons traiter les plaintes, réflexion que la présidence danoise est elle aussi prête à mener, comme l’a dit M. Perry. Il y a là, cet automne, une fenêtre d'opportunité.

Mr. Jean: My understanding is it would be based primarily on a complaint process, and indeed the monetary penalties, which we have raised from $5,000 per occurrence to $50,000 per day, would be a deterrent to people intending to do something.
M. Jean : Je crois savoir qu'on envoie un inspecteur quand il y a eu des plaintes et que des amendes sont imposées. Comme vous le savez, nous avons fait passer le montant de ces amendes de 5 000 à 50 000 dollars par jour.

So it turns it into a complaint-driven process, which is essentially a negative option penalty, and relies solely on the bureau, which we have a lot of concerns about, both in terms of its ongoing operation since 1986, something we've commented about elsewhere, but also just in terms of resources to be able to track and file these for review in the court.
On aboutit finalement à un processus actionné par le dépôt de plaintes, ce qui correspond essentiellement à une sanction par défaut et dépend uniquement du bureau au sujet duquel nous avons beaucoup d'inquiétudes, tant au plan de son fonctionnement depuis 1986—nous en avons déjà parlé ailleurs—qu'au plan des ressources nécessaires pour déclencher un tel examen judiciaire.