It outlined provisions related to military justice, such as sentencing reform, military judges and committees, summary trials, court martial panels, the provost marshal, and limited provisions related to the grievance and military police complaints process, which of course brings us to Bill C-15.
Il donnait lui aussi suite au rapport du juge Lamer. Il contenait des dispositions sur la justice militaire, notamment sur la réforme de la détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, les comités de la cour martiale et le grand prévôt, ainsi que des dispositions limitées sur le processus de traitement des griefs et le processus d’examen des plaintes concernant la police militaire.