Traduction de «competition issues whose director would » (Anglais → Français) :

Nor do we necessarily oppose the creation of a board whose directors would be ostensibly nominated by the various provinces or the prospect of greater federal co-operation with the provinces in tax collection and administration.
Nous ne nous opposons pas forcément, non plus, à la création d'un conseil d'administration dont les membres seraient nommés par les diverses provinces ni à la perspective d'une plus grande collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces pour la perception et l'administration des impôts.

If there's a possibility of negotiating a remedy, either on those public interest issues or the competition issues, the parties would come back and negotiate a remedy with us on the competition issues and presumably something with the Minister of Finance and the Department of Finance on the other public interest issues.
S'il est possible de trouver une solution à ces préoccupations ou aux problèmes de concurrence que pose la transaction, les parties reviendraient négocier une solution avec nous pour ce qui est des problèmes de concurrence, et vraisemblablement avec le ministre et le ministère des Finances pour ce qui est des préoccupations d'intérêt public.

That, in the opinion of the House, the government should take action with regard to gasoline prices by: (a) setting up a petroleum monitoring agency responsible for preparing an annual report on all aspects of the industry, including how prices are set and competition issues, whose director would be independent and appointed for a three-year term after consultation with sector representatives and the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, and that the Committee be tasked with considering the report; and (b) by bringing forward amendments to strengthen the Competition Act, including measures to ensure that the Competition Commissioner has the power to launch investigations, summon witnesses and ensure confidentiality.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir dans le domaine du prix de l'essence: a) en mettant en place un office de surveillance du secteur pétrolier chargé de produire un rapport annuel sur tous les aspects de l'industrie, notamment le mécanisme de fixation des prix et les aspects concurrentiels, dont le directeur indépendant serait nommé après consultation des intervenants du secteur et du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie pour un mandat de trois ans et que le dit Comité soit chargé d'étudier ce rapport; b) en présentant des amendements visant à renforcer la Loi sur la concurrence, notamment de manière à ce que le Commissaire à la concurrence puisse initier des enquêtes, assigner des témoins et assurer leur confidentialité.

As under the first policy option, this one would involve establishing an EU central TFTS unit, whose tasks would comprise issuing requests for “raw” data to the Designated Providers(s), verification of these requests, running searches, and handling requests for searches.
Comme la première, la deuxième option nécessiterait de mettre en place une unité centrale européenne du SSFT, qui aurait notamment pour mission d'envoyer les demandes de données «brutes» au(x) prestataire(s) désigné(s), la vérification de ces demandes, la réalisation des recherches et le traitement des demandes de recherches.

The decision does not address issues which may arise from contracts concluded as a result of the sales process: if these contracts give rise to competition issues, then they would require a separate assessment under the competition rules either at European or, more likely following Regulation1/2003, national level.
Elle n'aborde pas les questions susceptibles d'être soulevées par des contrats conclus à la suite du processus de vente: si ces contrats posent des problèmes de concurrence, ils nécessiteront alors une évaluation séparée au regard des règles de concurrence, soit au niveau européen, soit, plus probablement d'après le règlement n° 1/2003, au niveau national.

Member States would need to be able to compare their existing share of the tax base with their likely share under any new system // The first is not a new issue - possible company behaviour in the face of changing tax legislation already has to be factored into tax policy and, indeed, with a uniform system of formula apportionment tax competition between Member States would be more transparent and arguably easier to predict.
Les États membres devraient pouvoir comparer leur part actuelle dans la base d'imposition avec la part qui leur reviendra probablement dans le cadre de tout nouveau système // Le premier aspect n'est pas nouveau - le comportement des entreprises face à une modification de la législation fiscale doit être pris en compte dans toute politique fiscale et, de fait, avec la mise en place d'un système uniforme de répartition proportionnelle, la concurrence fiscale entre les États membres serait plus transparente et certainement plus prévisible.

* Employment policy: The discussion of competitiveness issues in the sectoral social dialogue would be useful.
* La politique de l'emploi: la discussion du problème de la compétitivité dans le cadre du dialogue social au niveau sectoriel serait utile.

A report issued by Directorate General Enterprise on the competitiveness of European biotechnology has identified some crucial factors that contribute to industrial competitiveness in this sector [93]:
Un rapport publié par la Direction générale Entreprises concernant la compétitivité de la biotechnologie européenne a relevé certains facteurs cruciaux qui contribuent à la compétitivité industrielle dans ce secteur [93]:

It would, for example, facilitate merging parties' global assessment of possible competition issues arising from contemplated transactions, by obviating the current need to argue their case according to differently formulated tests.
Il faciliterait par exemple l'appréciation globale, par les parties à la concentration, des problèmes de concurrence que poseraient les opérations envisagées en leur évitant de devoir, comme c'est le cas actuellement, défendre leur projet selon des critères différents.