Vertaling van "whose director would " (Engels → Frans) :

Nor do we necessarily oppose the creation of a board whose directors would be ostensibly nominated by the various provinces or the prospect of greater federal co-operation with the provinces in tax collection and administration.
Nous ne nous opposons pas forcément, non plus, à la création d'un conseil d'administration dont les membres seraient nommés par les diverses provinces ni à la perspective d'une plus grande collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces pour la perception et l'administration des impôts.

3. The Director-General of Eurostat shall, in addition, take all necessary measures to protect data whose disclosure would cause prejudice to Union interests, or to the interests of the Member State to which they relate.
3. Le directeur général d’Eurostat prend, en outre, toutes les mesures nécessaires pour protéger les données dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts de l’Union ou aux intérêts des États membres auxquels elles se rapportent.

That, in the opinion of the House, the government should take action with regard to gasoline prices by: (a) setting up a petroleum monitoring agency responsible for preparing an annual report on all aspects of the industry, including how prices are set and competition issues, whose director would be independent and appointed for a three-year term after consultation with sector representatives and the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, and that the Committee be tasked with considering the report; and (b) by bringing forward amendments to strengthen the Competition Act, including measures to ensure that the Competition Commissioner has the power to launch investigations, summon witnesses and ensure confidentiality.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir dans le domaine du prix de l'essence: a) en mettant en place un office de surveillance du secteur pétrolier chargé de produire un rapport annuel sur tous les aspects de l'industrie, notamment le mécanisme de fixation des prix et les aspects concurrentiels, dont le directeur indépendant serait nommé après consultation des intervenants du secteur et du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie pour un mandat de trois ans et que le dit Comité soit chargé d'étudier ce rapport; b) en présentant des amendements visant à renforcer la Loi sur la concurrence, notamment de manière à ce que le Commissaire à la concurrence puisse initier des enquêtes, assigner des témoins et assurer leur confidentialité.

B. whereas the agreement foresaw the setting up of a directorate for the implementation of police force restructuring, with representatives from all levels of authority (state, entity and cantons), whose task would be to submit a proposal for the implementation of the reform, including the demarcation of the new territorial units,
B. considérant que l'accord prévoyait la mise en place d'une direction en vue de la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux de décision (État, entités et cantons), dont la mission serait de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris la délimitation des nouvelles unités territoriales,

B. whereas the agreement foresaw the setting up of a directorate for the implementation of police force restructuring, with representatives from all levels of authority (state, entity and cantons), whose task would be to submit a proposal for the implementation of the reform, including the demarcation of the new territorial units,
B. considérant que l'accord prévoyait la mise en place d'une direction en vue de la mise en oeuvre de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux de décision (État, entités et cantons), dont la mission serait de présenter une proposition pour la mise en oeuvre de la réforme, y compris la délimitation des nouvelles unités territoriales,

When the Rental and Lending Right Directive was adopted, some Member States feared that this recognition of the director would make it more difficult to manage the intellectual property rights associated with audiovisual works, and would hamper distribution and marketing by adding to the number of authors whose permission is needed for a work to be shown.
Au moment de l'adoption de la directive relative au droit de location et de prêt, certains États membres avaient craint que cette reconnaissance du réalisateur rendrait plus difficile la gestion des droits de propriété intellectuelle liés aux œuvres audiovisuelles et qu'elle entraverait la distribution et la commercialisation en accroissant le nombre d'auteurs dont l'autorisation serait nécessaire à l'exploitation de l'œuvre.

The Commission wishes to express its surprise that the honourable Member is accusing a Commission official of taking decisions affecting a multinational whose interests he defends, and points out that the decisions on the issues in question were taken by the Commission as a whole or by the Director-General concerned, following consultation with the relevant services. The Commission consequently fails to understand why the Commissioner has been called into question in this regard. The Commission would be interested to know on what grounds the honourable Member makes these allegations.
Par ailleurs, la Commission tient à faire part à l’honorable parlementaire de sa surprise face aux accusations qu’il porte à l’encontre d’un fonctionnaire de la Commission européenne, qui aurait pris des décisions intéressant une multinationale dont il défendrait les intérêts, et rappelle que les décisions sur les sujets évoqués ont été prises par le Collège ou le Directeur général concerné, après consultation des services compétents, de sorte qu’elle ne comprend pas ce qui a pu justifier qu’il se trouve mis en cause dans cette question. La Commission serait intéressée de savoir sur quels éléments se fonde l’honorable parlementaire pour avancer de telles allégations.

5. Asks for the establishment of an inter-service working group on coherence, comprising the Directorates-General of the European Commission whose policies are likely to impact on European Union development policy including the Directorates on agriculture, trade, external relations and development. The group would analyse EU policy proposals thereby anticipating incompatibility between policies and developing mechanisms for avoiding such incompatibility;
5. demande la création d'un groupe de travail interservices sur la cohérence, constitué par les Directions générales de la Commission dont les politiques sont susceptibles d'avoir une incidence sur la politique de développement de l'Union européenne, au nombre desquelles les Directions de l'agriculture, du commerce, des relations extérieures et du développement; estime que ce groupe de travail devrait analyser les propositions politiques de l'Union européenne, afin de déceler anticipativement les incompatibilités entre les politiques prévues et les mécanismes de la coopération au développement, et de remédier à de telles incompatibilités;

Creditors whose claims against directors would be compromised would have the right to vote on the proposal (clause 30, proposed subsections 50(13)-(17)).
Les créanciers dont les réclamations contre les administrateurs feraient l'objet d'une transaction auraient le droit de voter sur la proposition (article 30, paragraphes proposés 50(13)-(17)).